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Sophie G.

Elève-Avocat
Profession
Elève-Avocat
Nombre de documents
32
Membre depuis
14/12/2013
Niveau
bac+6
Etudes suivies
Droit civil
Ecole, université
HEDAC

Ses documents

La souveraineté en France

Droit public & privé | Droit constitutionnel | Dissertation | 27/10/2010 | fr | .doc | 3 pages

Le titre 1er de la Constitution de 1958 porte sur la souveraineté et pose les principes de la souveraineté française. La souveraineté est la capacité pour un Etat de décider pour lui-même et par lui-même. L'Etat prend donc les décisions le concernant sans être influencé par des organes ou des personnes ni au niveau international, ni au niveau national. Il existe deux principales théories de la souveraineté...

Le juge administratif : garant de l'Etat de droit en France ?

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 23/08/2012 | fr | .doc | 3 pages

Le droit positif, autrement dit l'ensemble des règles en vigueur dans un pays à une époque donnée, permet de garantir la bonne cohésion de la société en question. En France le principe de légalité a longtemps dominé, cependant depuis 1958 le principe de juridicité prend de plus en plus d'ampleur. Cela signifie qu'avant les lois régissaient en majorité le droit positif alors que dorénavant de plus...

Les polices administratives

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 19/11/2010 | fr | .doc | 4 pages

Les mesures de police sont des limites collectives nécessaires à l'exercice des libertés individuelles. Il existe plusieurs catégories de mesure de police. Il est donc indispensable de correctement les distinguer afin de définir le régime des règles applicables. Tout d'abord la notion de police est ambigüe et n'est pas clairement définie. Il s'agit des institutions chargées du maintien de l'ordre public ainsi que de...

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 19/11/2010 | fr | .doc | 2 pages

L'arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne l'obligation de se renseigner qui pèse sur le vendeur. En l'espèce un particulier s'est engagé à vendre sa maison à un marchand de biens à un prix qui s'est révélé être dérisoire. Le particulier a donc décidé de se rétracter lorsque le professionnel a levé l'option. Ce dernier a...

La dualité de juridictions

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 07/12/2010 | fr | .doc | 3 pages

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ». Ce principe a été affirmé par l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790. La séparation des juridictions est une interdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration. En effet les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges...

Les questions préjudicielles en droit administratif

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 08/12/2010 | fr | .doc | 4 pages

La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif pose plusieurs problèmes. En effet dans la plupart des hypothèses, le législateur n'a pas précisé les domaines de compétences respectives des deux ordres de juridiction. Certaines questions préjudicielles se posent donc. Il s'agit d'une question qui oblige le tribunal à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'elle soit soumise à...

Le contrôle des motifs des faits

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 08/12/2010 | fr | .doc | 2 pages

En France, l'exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. L'administration doit donc se conformer à l'ensemble des règles de droit. Le juge administratif peut contrôler les décisions de l'administration et notamment leurs motifs. Les motifs de fait sont les éléments de fait au vu desquels a été prise une décision administrative. Tous les actes pris par l'administration ne sont...

L'erreur manifeste d'appréciation

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 08/12/2010 | fr | .doc | 2 pages

L'erreur manifeste d'appréciation est un élément que le juge prend en compte pour contrôler une décision prise par l'administration. Il s'agit d'une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens et qui entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative. Il y a donc erreur manifeste d'appréciation en cas de disproportion manifeste entre la décision et les...

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1997 : "association...

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 24/01/2011 | fr | .doc | 3 pages

L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat en section concerne le contrôle de juge administratif relatif aux décisions de l'administration dans le domaine des publications étrangères. En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a interdit, par un arrêté en date du 28 avril 1998, la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage « Euskadi en guerre » édicté par l'association Ekin. Il...

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2003 : "association...

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 24/01/2011 | fr | .doc | 3 pages

L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant la CEDH en 2001. L'association GISTI a alors demandé au Premier Ministre d'abroger le décret de 1939 au motif que les...

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