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Etude suivie
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Vie quotidienne

Demande de remboursement de cotisations pour l'assurance-chômage

Date de publication
Date de mise à jour
2013-08-15
Langue
français
Format
Word
Type
lettre type
Nombre de pages
1 page
Niveau
grand public
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Demande de remboursement de cotisations pour l'assurance-chômage

I. Ma situation est telle que je cumule un mandat de gérant de la SARL 

II. Pour cette raison, les cotisations versées à votre caisse 
Résumé de la lettre type

Nom, prénom du demandeur.
Monsieur (ou Madame) le directeur (ou la directrice) de l'ASSEDIC de (lieu) ou du GARP.
Adresse complète.
Lieu et date de rédaction du courrier.
Objet : Lettre recommandée avec avis de réception.

[...] Or, une décision en date du (préciser) dont je joints copie, m'a informé(e) de l'avis négatif des ASSEDIC concernant mon accès au bénéfice de l'assurance chômage des salariés. Pour cette raison, les cotisations versées à votre caisse sont sans objet. Aussi, je sollicite le remboursement des versements pour la période du (date) au (date), puisque ceux-ci sont des indus. Vous remerciant de réserver une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur (ou Madame la directrice), l'expression de mes sincères salutations. Signature P.J. : Courrier établissant l'avis négatif des ASSEDIC pour l'assurance chômage. [...]

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