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Droit public & privé > Procédure pénale

Les caractères de l'enquête préliminaire

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 28/02/2014 | fr | .doc | 1 page

«L'enquête préliminaire ou enquête officieuse est une enquête crée par la pratique puis consacrée légalement dans le code de procédure pénale : articles 75 et suivants. L'enquête préliminaire a pour but de faire des investigations pour fournir au...»

Les actes exécutés par les officiers de police judiciaire ou les agents de police...

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 28/02/2014 | fr | .doc | 1 page

«L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire intervient toujours sous la direction du procureur de la République qui seul donne des instructions ou des ordres. On peut dire que les officier de police judiciaire et les agents de...»

Notion de fraude à la loi

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 14/02/2014 | fr | .doc | 1 page

«La fraude à la loi est une manoeuvre par laquelle une partie manipule volontairement les éléments de faits pour éviter certains effets de la loi. Pour qu'une telle fraude existe, ola cour de cassation a jugé dans l'arrêt Lafarge (Cass. 1re civ.,...»

Deux principes directeurs contemporains de la procédure pénale

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 07/02/2014 | fr | .doc | 3 pages

«Le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Le droit à un tribunal impartial et indépendant. Le tribunal indépendant. Un tribunal impartial....»

«La convention européenne des droits de l'homme et son interprétation par la Cour européenne ont transformé la procédure pénale et ses sources en faisant concurrence à la loi. Ainsi les articles 5 et 6 contiennent des indications précieuses sur les...»

Le droit à un procès équitable

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 07/02/2014 | fr | .doc | 3 pages

«Le droit à la défense. Notion et contenu. Les différentes formes des droits de la défense. L’équilibre entre les droits des parties au procès pénal. L’égalité des armes. L’équilibre des droits et parties....»

«« La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties » : article préliminaire du Code de procédure pénale. Malgré ce principe, la procédure pénale en son entier n'est pas contradictoire, seule la...»

Les sources de la procédure pénale

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 07/02/2014 | fr | .doc | 3 pages

«Les sources nationales. La loi et les règlements. La Constitution et le bloc de constitutionnalité. La jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les sources supra-nationales. La procédure pénale et le droit de l’Union européenne. La procédure...»

«La principale source est la Constitution de 1958, qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir dans le domaine de la procédure pénale, du fait que cette procédure pénale risque de porter atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la...»

Le caractère fondamental de la procédure pénale

Droit public & privé | Procédure pénale | Cours | 20/01/2014 | fr | .doc | 36 pages

«La procédure pénale est une matière qui, dans le public, est souvent perçue avec une connotation défavorable. Le public ne retient généralement de la procédure que le fait que tel ou tel grand délinquant a pu échapper à la sanction pénale grâce à...»

Le droit à un tribunal impartial et indépendant à travers l'exemple du juge...

Droit public & privé | Procédure pénale | Discours | 29/11/2013 | fr | .doc | 8 pages

«Nicolas Sarkozy, dans son discours du 7 janvier 2009 à l'occasion de la Rentrée de la Cour de cassation, avait annoncé une réforme du Code de procédure pénale qui inclurait la suppression du juge d'instruction. « La confusion entre les pouvoirs...»

L'emprisonnement

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 28/11/2013 | fr | .doc | 1 page

«1 dcis lourde de csq pour la psn à l'encontre de laquelle elle est prononcée -> seule 1 autorité de jugement est compétente pour prononcer 1 peine privative de liberté. 1 peine implique 1 dimension punitive+ protectrice de la sô L'applicat d...»

La détention provisoire

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 28/11/2013 | fr | .doc | 2 pages

«Correspond à l'incarcération d'1 psn avant & pendant son procès dans 1 maison d'arrêt. Compromis entre la nécessité de s'assurer d'1 psn faisant l'objet d'1 enquête & le respect de la présompt d'innocence, la détention provisoire, doit rester...»