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Droit public & privé > Procédure pénale

Fiche d'arrêt - Cass crim., 6 mai 2003

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«Faits : le 30 mai 2001 à 10 heures 15, deux gardiens de la paix, agissant en application des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, ont " interpellé une personne en raison de propos outrageants qu'elle aurait tenus à leur encontre. Le même...»

Fiche d'arrêt - Cass crim., 1er septembre 2005

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«Faits: les policiers ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel l'utilisateur d'un téléphone mobile dont le numéro leur était communiqué dirigeait un trafic de produits stupéfiants ont, en enquête préliminaire, requis d'une société de...»

Fiche d'arrêt - Cass crim. 27 octobre 2009

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«Faits : Une personne a été placé en garde à vue, le 3 octobre 2008 à 19h40. Le médecin, qui l'a examiné à 21h45, a constaté que son état de santé n'était pas compatible avec la garde à vue dans les locaux de police. Cette personne a cependant été...»

Fiche d'arrêt - Cass 2e civ, 23 janvier 2003

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«Faits: Un ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrance du chef de séquestration. Ayant demandé, quelques heures après, au...»

Fiche d'arrêt - Cass 1ère civ., 18 mai 2005

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«Faits : le 17 mai 2004, une personne interpellée pour vol avec effraction, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 19 mai 2004, après...»

Fiche d'arrêt - Cass 2e civ., 19 février 2004

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«Faits: En l'espèce, un individu a été contrôlé puis placé en garde à vue. Procédure: L'ordonnance du premier président, infirmant l'ordonnance du premier juge, autorise la prolongation du maintien en rétention. Le gardé à vue se pourvoit en...»

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 30 octobre 2006

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«Faits : Une personne a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, notamment contre le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, à la...»

Fiche d'arrêt - Cass. Crim 6 août 2008

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«Faits: En l'espèce, une personne privée a porté plainte avec constitution de partie civile contre un individu pour abus de confiance. Une information a été ouverte de ce chef contre personne non dénommée. Par la suite, l'individu a été placé en GAV...»

Fiche d'arrêt - Cass. Crim 28 novembre 1996

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«Faits: En l'espèce, un individu a été privé de sa liberté par un placement en maison d'arrêt. Il a soutenu qu'il devait être mis en liberté en raison des conditions inhumaines et dégradantes de sa détention. Procédure: Par un arrêt rendu par la...»

Fiche d'arrêt - Cass. 30 septembre 2009

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«L'arrêt de rejet de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif aux exceptions apportées au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, du mois d'avril au mois de mai 2007, le prévenu a adressé à...»