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Droit public & privé > Procédure pénale

La forclusion: définition et concept

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 08/06/2011 | fr | .doc | 1 page

«La forclusion se rapproche de la prescription, mais n'est pas soumise au même régime juridique. Elle s'applique aux droits et actes de procédure pendant un procès. Elle sanctionne le non-respect d'un délai préfixé en faisant une fin de non-recevoir....»

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 07/06/2011 | fr | .doc | 2 pages

«Anciennement appelée aide judiciaire, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de faire valoir leurs droits en justice. Instituée par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, il s'agit d'une indemnisation par l'Etat des auxiliaires de justice...»

CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c/ France

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«Faits: En l'espèce, une personne a été placée en garde à vue. Elle a rencontré des juges d'instruction chargés de l'information au cours de la perquisition effectuée à son cabinet, qui se sont contentés de procéder aux opérations de perquisition et...»

CEDH, 16 novembre 2010, Taxquet c/ Belgique

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 2 pages

«Faits: un individu a été déclaré coupable, par la cour d'assises de Liège (qui comporte un jury populaire), d'assassinat d'un ministre d'Etat et de tentative d'assassinat de sa compagne, et a été condamné à une peine d'emprisonnement. Il a été jugé...»

Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 27 mai 2010

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«Faits : une personne de nationalité tunisienne, interpellé le 25 février, à 7 h 35, lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République a reçu notification de ses droits lors de son arrivée au commissariat de police, à 7 h...»

Fiche d'arrêt - Cass crim, 26 mars 2008

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 2 pages

«Faits: En l'espèce, un individu a été mis en examen à la suite d'une enquête de flagrant délit, au cours de laquelle plusieurs mesures d'interceptions de communications téléphoniques avaient été mises en place. Le JLD sur requête du parquet a...»

Fiche d'arrêt - Cass crim, 24 novembre 2009

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 1 page

«Faits : une personne a été poursuivie du chef de violences aggravées. Un PV de convocation en justice a été établi par le procureur de la République. Le TC a ordonné une saisine. L'affaire est allée devant la 3ème chambre de la cour d'appel de Renne...»

Fiche d'arrêt - Cass crim, 23 mai 2006

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 2 pages

«Faits: ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel un individu dont le numéro de téléphone était communiqué, se livrait au trafic de stupéfiants, les policiers ont ouvert une enquête préliminaire au cours de laquelle ils ont requis les...»

CEDH, 31 Mai 2005, Vetter c/ France

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 3 pages

«En l'espèce, dans le cadre de l'information judiciaire qui a abouti à la mise en examen du requérant pour homicide, les enquêteurs ont procédé à une perquisition du 26 décembre 1997 qui a abouti à la sonorisation de l'appartement d'un tiers où il...»

CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev et autres c/ France

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2011 | fr | .docx | 2 pages

«Faits: En l'espèce, un navire a été intercepté en haute mer, loin des côtes françaises. Les individus n'ont été placés en garde à vue que 13 jours plus tard, après leur arrivée en France, et ont été présentés ce même jour aux juges d'instruction....»