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Droit public & privé > Procédure pénale

Les effets des jugements

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2012 | fr | .doc | 1 page

«La première condition est que pour qu'un jugement ait force exécutoire, il faut qu'il soit revêtu de la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement (article 502 du code de procédure civile). La deuxième condition est qu'il faut que la...»

Les demandes incidentes en justice: art 63 CPC

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2012 | fr | .doc | 1 page

«Ce sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. "Constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de...»

La demande initiale en justice

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 05/06/2012 | fr | .doc | 3 pages

«Elle est également appelée demande introductive d'instance et c'est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions et qui en conséquence introduit l'instance (article. 53 de procédure...»

Les perquisitions

Droit public & privé | Procédure pénale | Dissertation | 04/06/2012 | fr | .odt | 4 pages

«L'aveu n'est plus reine des preuves. Au début des années 2000, Marc MACHIN, à l'usure de ses quarante huit heures de garde à vue, avoue le meurtre de sa femme. Après des années d'incarcération, la connaissance de nouveaux faits démontrera son...»

Les conditions de l'action en justice

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 23/05/2012 | fr | .doc | 2 pages

«Intérêt à agir est d'avantage pécuniaire ou moral à retirer d'une action. Art 31 CPC : «action ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à agir». Intérêt né et actuel, pour ne pas encombrer l'accès aux tribunaux: - Interdit action...»

Les actions civiles en procédure pénale

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 23/05/2012 | fr | .doc | 3 pages

«Au début, les conditions pour se porter partie civile étaient strictes afin de conférer à ce droit un caractère exceptionnel. La chambre criminelle a peu à peu ouvert l'accès au juge pénal à de nombreuses victimes : renforcement des intérêt de la...»

Les actes d'enquêtes qui visent les choses

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 23/05/2012 | fr | .doc | 2 pages

«Dans le cadre d'une enquête de flagrance, il y a obligation du transport de l'OPJ sans délai sur les lieux de l'infraction. De même pour le procureur de la république =>art 68 Dans le cadre d'une enquête pour recherche des causes de mort; c'est...»

La place du ministère public dans la procédure pénale

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 23/05/2012 | fr | .doc | 7 pages

«Le statut du magistrat: Tout membre du ministère public est un magistrat soumis au statut particulier de la magistrature. Il est considéré comme un membre de l'autorité judiciaire (malgré l'affaire Medvedev). Mais son statut est différent de celui...»

Les sources de la procédure pénale

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 22/05/2012 | fr | .doc | 2 pages

«art 34 de la constitution : c'est le parlement qui a compétence pour fixer les règles concernant la procédure pénale. Mais alors pourquoi la procédure pénale fait-elle l'objet de normes réglementaires ? - Dispositions qui mettent en cause les...»

Les règles de compétence en matière de procédure pénale

Droit public & privé | Procédure pénale | Fiche | 22/05/2012 | fr | .doc | 3 pages

«Trois critères qui permettent de déterminer la compétence : - En fonction de la situation de l'auteur des faits : ratione personae - En fonction de la gravité des faits commis : ratione materiae - En fonction de la situation géographique...»