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La conclusion du contrat d'entreprise

 Droit public & privé    |   Droit des affaires   |   Fiche    |    19/07/2016   |    fr   |    .pdf   |   1 page  

«Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel : il se forme par la seule rencontre des volontés de l'entrepreneur et du client. On a souvent un devis qui précède la conclusion d'un contrat d'entreprise. Le devis peut être rémunéré soit...»

La durée du bail

 Droit public & privé    |   Droit civil   |   Fiche    |    19/07/2016   |    fr   |    .pdf   |   1 page  

«Le bail est prévu pour une durée de 3 ans ou 6 ans minimum : 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 si le bailleur est une personne morale. On regarde la qualité du bailleur lors de l'entrée dans les lieux, lors du renouvellement du bail...»

La notion de contrat de commission

 Droit public & privé    |   Droit des affaires   |   Fiche    |    19/07/2016   |    fr   |    .pdf   |   1 page  

«Le contrat de commission est celui par lequel un intermédiaire appelé commissionnaire fait des opérations en son propre nom mais au profit d'un tiers qui va en profiter totalement appelé commettant. Contrairement au prête-nom, l'opération ne...»

La notion de prête-nom

 Droit public & privé    |   Droit des affaires   |   Fiche    |    19/07/2016   |    fr   |    .pdf   |   1 page  

«C'est le contrat par lequel une personne promet d'agir pour le compte de son mandant mais en dissimulant dans ses rapports avec les tiers le véritable destinataire de l'opération. Au lieu d'acheter des marchandises soi-même on confie à un...»

La responsabilité du constructeur

 Droit public & privé    |   Droit civil   |   Fiche    |    19/07/2016   |    fr   |    .pdf   |   1 page  

«L'article 1792-1 donne une définition du constructeur d'ouvrage. On trouve à cet article, trois catégories de personnes. Ces catégories sont tellement larges qu'y figurent des gens qui n'ont pas construit. Le maître de l'ouvrage peut agir en...»

Le contrat de mandat des agents commerciaux

 Droit public & privé    |   Droit des affaires   |   Cours    |    19/07/2016   |    fr   |    .pdf   |   2 pages  

«Pour qu'il y ait agence commerciale, il faut un pouvoir de négociation et éventuellement de conclusion. S'il n'y a pas au moins un pouvoir de négociation, l'intéressé n'est pas un agent commercial. N'est pas un agent commercial celui qui exerce...»

Les dispositions spéciales applicables aux baux meublés

 Droit public & privé    |   Droit civil   |   Fiche    |    19/07/2016   |    fr   |    .pdf   |   2 pages  

«Les baux meublés sont peu encadrés par la loi de 1989, mais la loi ALUR a créé une ébauche du régime légal des baux meublés qui est en partie aligné pour une grande partie sur celui des baux non meublés. Un logement meublé c'est un logement...»

Les missions traditionnelles de l'inspection du travail

 Droit public & privé    |   Droit du travail   |   Fiche    |    19/07/2016   |    fr   |    .pdf   |   1 page  

«Les inspecteurs du travail sont chargés de manière générale d'assurer le respect de la législation du travail et de sanctionner le cas échéant les manquements à cette législation. Plus précisément, ils sont chargés de veiller à l'application des...»

L'autonomie des institutions administratives

 Droit public & privé    |   Droit administratif   |   Fiche    |    19/07/2016   |    fr   |    .pdf   |   2 pages  

«- L'interventionnisme croissant de l'Etat dans les domaines économiques et sociaux : L'Etat va donner aux fonctionnaires de plus en plus de prérogatives et de pouvoir. Les fonctionnaires vont disposer d'une marge de manoeuvres importantes. Quand le...»

La protection non juridictionnelle des libertés fondamentales

 Droit public & privé    |   Libertés publiques   |   Fiche    |    19/07/2016   |    fr   |    .doc   |   3 pages  

«C'est un régime favorable aux libertés = régime libéral parce que le contrôle n'intervient qu'à posteriori, c'est-à-dire si on dépasse les limites fixées par la loi. Ex : liberté d'expression, mais on ne peut pas dépasser les limites de la loi ->...»