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Le principe des règles de compétences territoriales

 Droit public & privé    |   Droit des obligations   |   Fiche    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   1 page  

«On parle aussi de compétence rationae loci. Concernant les règles des articles 42 à 48 du Code de procédure civile : concernent toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales. Concernant la compétence territoriale, le principe est que...»

L'expression des salariés dans l'entreprise

 Droit public & privé    |   Procédure pénale   |   Fiche    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   2 pages  

«Ce droit à l'expression dont bénéficient les salariés est prévu à l'article L. 2281-1 du Code du travail. Ce droit s'exerce pour faire valoir des revendications sur leurs conditions de travail, sur l'organisation qui leur est imposée dans l'exercice...»

La requalification du contrat à durée déterminée

 Droit public & privé    |   Droit du travail   |   Fiche    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   2 pages  

«Lorsque les règles de validité du contrat à durée déterminée (CDD) n'ont pas été respectées, le terme du contrat est inopposable au salarié : on ne peut pas lui opposer le fait que c'est un CDD : donc le contrat est requalifié en contrat à durée...»

Droit de la concurrence - La lutte contre les pratiques commerciales' déloyales

 Droit public & privé    |   Droit des affaires   |   Cours    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   14 pages  

«L'expression pratique commerciale déloyale ne se trouve pas dans le code de commerce , elle se trouve surtout en droit de la consommation. Le législateur s'est mis en charge de faire en sorte que les docs commerciaux qui sont utilisés dans la...»

Droit de la concurrence - Le contrôle des ententes en droit interne

 Droit public & privé    |   Droit européen   |   Cours    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   11 pages  

«Toutes les ententes ne sont pas interdites, puisque sinon toute coopération serait illicite. Seules certaines ententes sont interdites. On parle d'entente injustifiable. Par ex. : celle qui vise à se repartir la clientèle, à fixer les prix, à...»

La rupture du contrat à durée indéterminée (à échéance du terme et anticipée)

 Droit public & privé    |   Droit du travail   |   Fiche    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   2 pages  

«À la survenance du terme le contrat, s'il n'est pas renouvelé, prend fin automatiquement. Donc c'est une extinction automatique qui ne nécessite aucun acte du salarié ou de l'employeur (pas de lettre de rupture). En outre, le salarié va pouvoir...»

Le contrôle des ententes en droit de l'Union Européenne

 Droit public & privé    |   Droit européen   |   Cours    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   10 pages  

«Les principes généraux de la notion d'entente : L'entente en droit européen comme en droit français est une rencontre de volontés distinctes, il faut un concours de volonté, pour qu'il y ait concours de volonté, il faut qu'il y ait au moins deux...»

La commission d'examen des pratiques commerciales

 Droit public & privé    |   Droit des affaires   |   Fiche    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   1 page  

«L'art 440-1 du code de commerce invoque la CEPC , cette commission n'est pas l'équivalent de l' Autorité de la concurrence. D'abord il n'y a pas le même personnel, ensuite la commission n'a pas vocation à faire des enquêtes ni à prononcer des...»

Procédure civile - Le tribunal paritaire des baux ruraux et le juge de l'expropriation

 Droit public & privé    |   Droit civil   |   Fiche    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   2 pages  

«Cette juridiction est née en 1943 pendant le régime de Vichy (travail, famille, patrie). A la libération, des textes ont aménagé les modalités de fonctionnement de ces tribunaux. La logique est qu'il devrait y en avoir un par tribunal d'instance....»

L'arbitrage en procédure civile

 Droit public & privé    |   Droit civil   |   Dissertation    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   6 pages  

«Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le...»