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Droit de la concurrence - La lutte contre les pratiques commerciales' déloyales

 Droit public & privé    |   Droit des affaires   |   Cours    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   14 pages  

«L'expression pratique commerciale déloyale ne se trouve pas dans le code de commerce , elle se trouve surtout en droit de la consommation. Le législateur s'est mis en charge de faire en sorte que les docs commerciaux qui sont utilisés dans la...»

Droit de la concurrence - Le contrôle des ententes en droit interne

 Droit public & privé    |   Droit européen   |   Cours    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   11 pages  

«Toutes les ententes ne sont pas interdites, puisque sinon toute coopération serait illicite. Seules certaines ententes sont interdites. On parle d'entente injustifiable. Par ex. : celle qui vise à se repartir la clientèle, à fixer les prix, à...»

La rupture du contrat à durée indéterminée (à échéance du terme et anticipée)

 Droit public & privé    |   Droit du travail   |   Fiche    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   2 pages  

«À la survenance du terme le contrat, s'il n'est pas renouvelé, prend fin automatiquement. Donc c'est une extinction automatique qui ne nécessite aucun acte du salarié ou de l'employeur (pas de lettre de rupture). En outre, le salarié va pouvoir...»

Le contrôle des ententes en droit de l'Union Européenne

 Droit public & privé    |   Droit européen   |   Cours    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   10 pages  

«Les principes généraux de la notion d'entente : L'entente en droit européen comme en droit français est une rencontre de volontés distinctes, il faut un concours de volonté, pour qu'il y ait concours de volonté, il faut qu'il y ait au moins deux...»

La commission d'examen des pratiques commerciales

 Droit public & privé    |   Droit des affaires   |   Fiche    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   1 page  

«L'art 440-1 du code de commerce invoque la CEPC , cette commission n'est pas l'équivalent de l' Autorité de la concurrence. D'abord il n'y a pas le même personnel, ensuite la commission n'a pas vocation à faire des enquêtes ni à prononcer des...»

Procédure civile - Le tribunal paritaire des baux ruraux et le juge de l'expropriation

 Droit public & privé    |   Droit civil   |   Fiche    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   2 pages  

«Cette juridiction est née en 1943 pendant le régime de Vichy (travail, famille, patrie). A la libération, des textes ont aménagé les modalités de fonctionnement de ces tribunaux. La logique est qu'il devrait y en avoir un par tribunal d'instance....»

L'arbitrage en procédure civile

 Droit public & privé    |   Droit civil   |   Dissertation    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   6 pages  

«Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le...»

La responsabilité des auteurs d'atteinte irrégulière au droit de la sureté

 Droit public & privé    |   Procédure pénale   |   Fiche    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   1 page  

«Les lois du 5 juillet 1972 et du 18 janvier 1979 permettent désormais de mettre en jeu la responsabilité des services de l'état pour un fonctionnement défectueux, mais encore faut-il qu'on démontre l'existence d'une faute lourde ou déni de justice....»

La médiation ou comment aider les parties à arriver à un accord?

 Droit public & privé    |   Droit civil   |   Fiche    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   2 pages  

«La médiation, c'est tout processus structuré par laquelle 2 ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend à l'aide d'un tiers (le médiateur). Les parties sont libres de déterminer en accord...»

La liberté d'aller et venir

 Droit public & privé    |   Droit international   |   Fiche    |    05/12/2016   |    fr   |    .doc   |   3 pages  

«Les sources internationales confirment l'existence d'une liberté distincte de la liberté individuelle. L'art 12-2 du pacte international sur les droits civils et politiques précise que quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un état a le...»