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Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - Arrêt Bac d'Eloka

Résumé du commentaire d'arrêt

Si en principe toute compétence administrative repose essentiellement sur le critère du service public, comme nous l'affirme ci-bien le célèbre "arrêt Blanco", l'arrêt de la société commerciale de l'ouest africain, plus communément appelé "arrêt bac d'Eloka", rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 est venu complexifier cette notion fondamentale à la répartition des compétences, en distinguant notamment et implicitement un service public industriel et commercial (SPIC) fonctionnant sur les mêmes conditions qu'un service privé.

Dans les faits, la Côte d'Ivoire, pour remédier en partie, aux difficultés de circulation engendrées par un littoral parsemé de lagunes, a eu l'idée d'exploiter des bacs. Or, un naufrage accidentel survenu sur la lagune d'Ebrié en 1920 coupé par le bac d'Eloka, a entraîné la mort d'une personne et la dégradation de 4 véhicules. Suite à cet incident, une des sociétés propriétaires d'un des véhicules dégradés, assigna la colonie devant le président du Tribunal civil du Grand-Bassam sur exploit d'huissier et sur le fondement des articles 1382 et suivant.

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