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Tribunal des conflits, 13 juin 2013 - Décision Bergoend

Résumé du commentaire d'arrêt

Si en principe, le juge judiciaire est le gardien des droits fondamentaux et notamment des libertés individuelles, il n'en demeure pas moins que la compétence de gestion de tels conflits ne lui est ni absolue, ni générale. En outre, c'est ce que nous précise la décision rendue le 17 juin 2013 par le Tribunal des conflits intitulé "décision Bergoend".En l'espèce, dans cette affaire, monsieur Bergoend est devenu propriétaire d'une parcelle sur laquelle une entreprise publique, ERDF, avait préalablement, quelques années auparavant, implanté un poteau électrique. Cette dite implantation s'étant faite sans se conformer à la procédure prévue par le décret du 11 juin 1970 et sans l'établissement d'une convention avec l'ancien propriétaire.

Monsieur Bergoend assigna alors l'entreprise publique devant une juridiction judiciaire en déplacement du poteau litigieux aux frais de la société, aux moyens que le juge judiciaire est compétent pour ordonner un tel déplacement sans titre sur une propriété privée, et qu'en l'espèce la société a commis une voie de fait. Le Tribunal de grande instance, puis après interjection de l'appel, la Cour d'appel, déclinent respectivement leurs compétences. L'intéressé se pourvoit alors en cassation. Cette dernière, saisie d'un litige qui lui paraît présenter "une difficulté sérieuse" renvoie alors l'affaire devant le Tribunal des conflits, instance chargée de trancher des conflits de compétences entre les ordres judiciaire et administrative.

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