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La théorie de l'écran législatif

Résumé de l'exposé

L'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 proclame la loi comme « l'expression de la volonté générale ».
Néanmoins, le Conseil constitutionnel s'autorise à examiner une loi ancienne déjà promulguée à l'occasion de la contestation d'une loi qui modifie, complète ou affecte son domaine (Décision du Conseil constitutionnel le 25 juillet 1989).
La suprématie de la Constitution est assurée par ce contrôle de constitutionnalité de la loi tandis que, le juge administratif exerce une contrôle de légalité sur les actes administratifs. La violation des normes constitutionnelles par ces décisions sont annulés par un recours pour excès de pouvoir.
Cependant, une limite à la primauté de la Constitution peut être observée résultat d'une faiblesse dans le contrôle juridictionnel & du respect de cet autorité par l'adm: la « loi-écran ».

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