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Note de synthèse sur l'arrêt du Conseil d'Etat, Ville de Paris du 3 décembre 2010

Résumé de la fiche

[] En l'espèce, le Conseil d'Etat assure le resserrement de la notion de service public et par là même, la préservation de l'objet premier du contrat domanial.

Une fois la qualification de la convention opérée, le Conseil d'Etat en tire les conséquences notamment en terme de mise en concurrence et de publicité. En effet, la convention de délégation de service public impose des formalités de passation bien plus lourdes que celles de la simple convention d'occupation du domaine public. Alors qu'il n'existe aucun principe général de transparence ou de mise en concurrence (CE, 12 oct. 1984, Chambre syndicale des agents d'assurance des Hautes Pyrénées), il convient, pour chaque convention passée par les communes, de se référer à des textes spéciaux pour connaître les exigences auxquelles ces procédures sont soumises. ()

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Sommaire de la fiche

Introduction1. En l'espèce2. Les conséquencesConclusion

Extraits de la fiche

[...] C-324/98, Telaustria), le Conseil d’Etat affirme qu’une telle convention n’exige pas ces mesures de publicité et de concurrence. Le rapporteur public, Mme Escaut, a ainsi estimé que le fondement communautaire était trop fragile pour déduire de l’arrêt Telaustria une obligation générale de publicité à l’égard des conventions d’occupation du domaine public. En effet, la jurisprudence administrative des autres pays européens est encore trop variée pour en arriver à cette solution[2]. Il faut surtout noter que les principes de transparence (assurés par la publicité et la mise en concurrence) et d’égalité applicables à la commande publique, ne sont précisément pas applicables à l’espèce, puisqu’il s’agit ici, non d’une commande publique (censée répondre aux besoins de la personne publique), mais d’une convention d’occupation du domaine public (CE 6 mai 1996 Vanderhaeghen Ville Dunkerque), qui ne poursuit en toute évidence pas les mêmes objectifs[3]. [...]


[...] Une fois la qualification de la convention opérée, le Conseil d’Etat en tire les conséquences notamment en terme de mise en concurrence et de publicité. En effet, la convention de délégation de service public impose des formalités de passation bien plus lourdes que celles de la simple convention d’occupation du domaine public. Alors qu’il n’existe aucun principe général de transparence ou de mise en concurrence (CE oct Chambre syndicale des agents d'assurance des Hautes Pyrénées), il convient, pour chaque convention passée par les communes, de se référer à des textes spéciaux pour connaître les exigences auxquelles ces procédures sont soumises. [...]

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