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Fiche de Droit sur le règlement amiable des conflits

Résumé de la fiche

Mise en oeuvre

- prévue dans les conventions ou accords collectifs.
- dans le cas contraire, mise en oeuvre par l'une des parties, du ministère du travail, du préfet ou une commission (régionale, nationale).
- dans la commission de conciliation, siègent une représentation paritaire des organisations syndicales patronales et ouvrières et des représentants des pouvoirs publics ()

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Sommaire de la fiche

I) La conciliationII) La médiationIII) L'arbitrageIV) Les conflits individuelsTableau de synthèse

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