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Niveau
Grand public
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droit...
Ecole, université
Montpellier I

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Droit administratif

Le principe du double degré de juridiction

Date de publication
Date de mise à jour
2011-07-27
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
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Le principe du double degré de juridiction

I) La valeur du principe du double degré de juridiction
	A. L'absence de valeur constitutionnelle du principe
	B. Un principe général de procédure à caractère facultatif
II) La traduction du principe du double degré de juridiction: l'appel
      A. Les conditions de l'appel
      B. Les effets de l'appel
Résumé de la fiche

Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré : il permet à tout justiciable qui n'est pas satisfait par la première décision, de voir son affaire rejugée par une juridiction supérieure à celle initialement saisie.

La mise en oeuvre de ce principe de double degré de juridiction implique une double conséquence : la première réside dans l'existence d'une dualité de juridiction (premier et second degré qui rejuge l'affaire). La seconde conséquence consiste dans l'existence d'un mécanisme propre à permettre la saisine de la juridiction supérieure. Ce mécanisme prend la forme d'une voie de recours ordinaire : l'appel.

L'appel se définit comme la voie de recours instituée contre toute décision rendue en premier ressort par une juridiction administrative afin de contrôler l'adéquation ou la régularité du jugement initial, dans un but de bonne administration de la justice.

Dans la mesure où l'instauration et la suppression de l'appel peuvent toutefois résulter de la loi ou du règlement, il convient de se poser la question de savoir quelle est la valeur du principe du double degré de juridiction ? Dans les cas où le double degré de juridiction est instauré, comment se manifeste-il et quels sont ses effets sur le jugement initial ?

[...] L’effet dévolutif de l’appel L’effet dévolutif de l’appel désigne le fait que la juridiction d’appel va être amené à réexaminer tout le dossier. Elle est saisie de l'intégralité du litige et va par conséquent examiner tous les moyens et toutes les conclusions soulevés en premier instance. En conséquence de l’effet dévolutif, le juge d’appel se trouve saisi de toutes les conclusions qu’avait présentées le requérant devant le TA, autant des conclusions à titre principal qu’à titre subsidiaire. Ainsi, si les 1er juges ont fait droit, à tord, aux conclusions principales, il appartiendra au juge d’appel, si elle se prononce autrement sur les conclusions principales, de statuer sur les conclusions subsidiaires, et alors même que celles-ci n’avaient pas été examinées par les 1er juges. [...]


[...] Ce mécanisme prend la forme d’une voie de recours ordinaire : l’appel. L’appel se définit comme la voie de recours instituée contre toute décision rendue en premier ressort par une juridiction administrative afin de contrôler l’adéquation ou la régularité du jugement initial, dans un but de bonne administration de la justice. Dans la mesure où l’instauration et la suppression de l’appel peuvent toutefois résulter de la loi ou du règlement, il convient de se poser la question de savoir quelle est la valeur du principe du double degré de juridiction ? [...]


[...] Les conditions de l’évocation : Le juge d’appel ne peut évoquer le litige que s’il a été saisi de conclusions tendant à ce qu’il statue au fond (soit par les deux parties, soit par l’une d’entre elles). Si aucun des mémoires n’aborde le fond, càd s’ils se bornent à discuter la régularité du jugement, le juge sera privé de la possibilité d’évoquer : l’annulation du jugement sera suivie du renvoi de l’affaire aux 1er juges. [...]

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