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Droit civil

Le principe dispositif : article 12 du Code de procédure civile

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français
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Le principe dispositif : article 12 du Code de procédure civile

  1. Un devoir de qualification juridique des faits légalement limité
    1. L'obligation de restituer l'exacte qualification juridique des faits
    2. Un juge conventionnellement écarté de son devoir de qualification pour les « droits dont les parties ont la libre disposition »
  2. Un devoir d'application de la règle de droit relativisé au profit des parties
    1. Le devoir d'application de la règle de droit par le juge : réduit à une simple faculté par la pratique
    2. Une application de la règle de droit par le juge conventionnellement écartée par les parties au profit de l'équité
Résumé du commentaire de texte

La loi nº 2007-1787 du 20 décembre 2007 consacre le premier chapitre (articles 1 à 24) du Code de procédure civile à l'énoncé des principes directeurs du procès qui, selon Cornu, « expriment la quintessence du procès ». Au sein de ces principes directeurs du procès se trouve le principe dispositif, principe du partage des rôles entre le juge et les parties dans la détermination de la matière litigieuse.

S'inspirant de la méthode structurale distinguant, au sein de la règle de droit, le présupposé de la solution, le Code de procédure civile oppose nettement le fait et le droit quant aux rôles respectifs des parties et du juge. Ainsi, l'allégation des faits est du ressort des parties (article 6), dont il est logiquement déduit que « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat » (article 7, al. 1er). Et le juge doit, quant à lui, en vertu de l'alinéa premier de l'article 12, trancher « le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Parties et juges ont donc, a priori, leur rôle déterminé dans la mise en œuvre du syllogisme judiciaire et tout ce qui relève du droit est de l'office du juge. En ce sens, le premier alinéa de l'article 12 transpose, en droit positif, l'adage suivant : « donne-moi le fait, je [le juge] te donne le droit ».

[...] D'autant que cette décision constitue une démission choquant du juge dans l'exercice de son office qui est institué pour appliquer la loi et non trancher le litige par une règle de droit qui ne conviendrait pas. À cette solution doit être ajoutée la limite légale de l'alinéa 4 en vertu de laquelle les parties peuvent imposer au juge, pour les droits dont [elles] ont la libre disposition de trancher le litige en faisant abstraction de la règle de droit. Une application de la règle de droit par le juge conventionnellement écartée par les parties au profit de l'équité L'article 12, alinéa 4 dispose que les parties peuvent conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur c’est lui demander de statuer en équité, en faisant donc abstraction, le cas échéant, des règles de droit. [...]


[...] Cette possibilité est subordonnée à deux conditions. D'une part, il doit s'agir de droits dont les parties ont la libre disposition. Autrement dit, il ne peut s'agir de règles d'ordre public. D'autre part, la convention doit résulter d'un accord exprès qui ne saurait être constitué par une simple concordance des conclusions échangées (Civ. 2e septembre 2006). [...]


[...] Ainsi, au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge dispose-t-il d'une compétence exclusive quant au droit? Si telle n'est pas le cas, comment s'articulent les compétences du juge et des parties quant au droit? Il convient d'étudier que si les pouvoirs du juge sont étendus, ils ne sont pas illimités dans cette application du droit. Les parties jouent un rôle important s'agissant du contentieux privé en ce qui concerne la matière de l'instance et leurs pouvoirs sont encore moins négligeable dès lors que sont en cause des droits dont elles ont la libre disposition en particulier a regard du devoir de qualification des juges et dans leur mission d'application de la règle de droit (II). [...]


[...] S'inspirant de la méthode structurale distinguant, au sein de la règle de droit, le présupposé de la solution, le Code de procédure civile oppose nettement le fait et le droit quant aux rôles respectifs des parties et du juge. Ainsi, l'allégation des faits est du ressort des parties (article dont il est logiquement déduit que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat (article al. 1er). Et le juge doit, quant à lui, en vertu de l'alinéa premier de l'article 12, trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables Parties et juges ont donc, a priori, leur rôle déterminé dans la mise en œuvre du syllogisme judiciaire et tout ce qui relève du droit est de l'office du juge. [...]


[...] Un devoir d'application de la règle de droit relativisé au profit des parties Si le juge en vertu de l'alinéa le devoir d'appliquer la règle de droit, ce devoir connaît deux limites : une limite légale à laquelle s'est ajoutée la jurisprudence récente Le devoir d'application de la règle de droit par le juge : réduit à une simple faculté par la pratique L'article 12 alinéa 1 dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables C'est précisément le rôle du juge que d'appliquer la règle juridique. En pratique, ce rôle du juge se traduit de deux manières. [...]


[...] Il s'agit du pouvoir de jurisidictio. Pour trancher le litige, il doit retenir les règles de droit qui lui sont applicables et non celles indiquées par les parties. L'alinéa 2 de l'article 12 du Code l'affirme explicitement : le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée En effet, puisque la qualification est l'étape préalable indispensable à l'application de la règle de droit, la mission du juge de qualifier correctement les faits le conduit à retenir la bonne règle de droit. [...]

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