Docs-en-stock.com

Plus d'infos sur l'auteur

Niveau
Avancé

Plus d'infos sur le doc

Droit pénal

L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime

Date de publication
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
5 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
5 fois
Validé par
le comité Docs-en-stock.com
5 3
3 réactions
5
réagissez !

L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime

Résumé de la fiche

Document: Voici une fiche sur l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime

Extrait: Ils résultent de l'art 122-4 CP. Ce texte énonce que « n'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». L'alinéa 2 de cet art poursuit que « n'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».

Plan:
I. L'ordre ou l'autorisation de la loi et du règlement.
II. Le commandement de l'autorité légitime.

[...] L’ordre de la loi, l’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime. Ils résultent de l’art 122-4 CP. Ce texte énonce que n’est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires L’alinéa 2 de cet art poursuit que n’est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal L’art 122-4 opère donc une distinction entre l’ordre ou l’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime. [...]


[...] Le commandement de l’autorité légitime. Le commandement de l’autorité légitime résulte de l’art 122-4 al 2 CP. Cette circonstance constitue désormais un fait justificatif en lui même. Il n’est pas nécessaire qu’il vient s’ajouter à l’ordre ou autorisation de la loi ou du règlement, comme c’était le cas sous l’empire du CP 1810. L’art 122-4 al 2 énonce que n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. [...]


[...] Cette règle se justifie assez simplement par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. L’appréciation de l’autorité administrative ne peut donc pas se substituer à celle du juge. Il en va différemment que lorsque la loi érige l’absence d’autorisation administrative en élément constitutif d’une infraction. En pareil cas, la délivrance de l’autorisation administrative mais obstacle à la commission de l’infraction. Ex : conduite d’un véhicule sans permis de conduire. L’existence d’une tolérance administrative peut-elle être assimilée à l’autorisation émanant d’un règlement ? [...]


[...] Le texte peut obliger à commettre un acte constitutif d’une infraction ou simplement permettre de l’effectuer. Dans les deux cas, l’individu n’engage pas sa responsabilité pénale. Tel a été le cas jusqu’à l’abolissement de la peine de mort, du bourreau qui exécutait les peines A. Les notions d’ordre de la loi ou de règlement L’ordre de la loi. A quelles lois l’art 122-4 fait-il référence ? Il s’agit de la loi pénale. Celle-ci peut déroger à une autre loi pénale. [...]


[...] Le principe sur lequel le commandement de l’autorité légitime est un fait justificatif connait une exception. B. L’exception. L’art 122-4 CP précise que n’est pas pénalement responsable la personne qui , sauf si cet acte est manifestement illégal En réservant expressément le cas de l’ordre manifestement illégal, le nouveau CP a mis à jour une controverse délicate. Toute la difficulté est pour le subordonné d’apprécier l’illégalité manifeste du commandement. Cette appréciation dépendra de ses compétences, de son expérience, de sa place dans la hiérarchie de ses connaissances juridiques. [...]

Ces documents peuvent vous intéresser

Séance de TD sur les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement...

 Droit public & privé   |  Droit pénal   |  Fiche   |  04/03/2009   |  fr   |   .rtf   |   13 pages

«Document: Séance de TD de droit pénal de 12 pages sur Les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité légitime Extrait: Elle a traditionnellement toujours été consacrée. Cependant, dans l'Ancien Droit, l'Eglise conseillait à...»

Cours de droit international privé: le conflits de lois

 Droit public & privé   |  Droit international   |  Cours   |  17/02/2012   |  fr   |   .docx   |   128 pages

«I. L'évolution historique des théories du conflit de lois. A. La théorie des statuts. B. L'apport de Savigny. C. L'évolution du droit international privé aux 19e et 20e siècles : universalisme et particularisme. D. Les tendances contemporaines. II. L'analyse du problème du conflit de lois. III. Les...»

«Trois des grands problèmes que le DIP veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois principaux problèmes que tend...»

Plus vendu(s) en droit pénal

Cour de cassation, Crim, 13 octobre 2004

 Droit public & privé   |  Droit pénal   |  Fiche   |  04/03/2009   |  fr   |   .rtf   |   2 pages

«Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004 Extrait: L'affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l'Etat de droit en corse, le préfet a cru bon d'ordonner la destruction de...»

La faute non intentionnelle délictuelle

 Droit public & privé   |  Droit pénal   |  Dissertation   |  26/11/2011   |  fr   |   .doc   |   6 pages

«I- Elargissement de l'incrimination de la faute non intentionnelle délictuelle. II- Renforcement de la répression de la faute non intentionnelle délictuelle.»

«Lors du vote de la loi du 13 mai 1996, le sénateur Fauchon a déclaré que « d'une manière générale, l'existence d'une culpabilité non intentionnelle heurte la notion même de délinquance telle qu'on la conçoit dans une société fondée sur le droit, la liberté et la responsabilité personnelle » (P....»

Catégories

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement