Docs-en-stock.com
  • Résumé
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture
 

100% garanti

satisfait ou remboursé

L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime

Résumé de la fiche

Document: Voici une fiche sur l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime

Extrait: Ils résultent de l'art 122-4 CP. Ce texte énonce que « n'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». L'alinéa 2 de cet art poursuit que « n'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».

Plan:
I. L'ordre ou l'autorisation de la loi et du règlement.
II. Le commandement de l'autorité légitime.

...

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement