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La cause de l'obligation

Résumé de la fiche

La cause de l'obligation du débiteur c'est le but immédiat et direct qui le conduit à s'engager. La cause de l'obligation se situe sur le plan des prestations qui découlent du contrat : payer le prix ou louer une chose.

L'article 1108 du code civil prévoit parmi les conditions de validité du contrat l'exigence d'une cause licite dans l'obligation et cette exigence de cause licite dans l'obligation est expliquée aux articles 1131 et 1133 du code civil ()

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Sommaire de la fiche

I) La notion de causeA. L'émergence de la causeB. Les théories de la causeII) Les fonctions de la causeA. La cause comme instrument de protection individuelleB. La cause comme instrument de protection sociale

Extraits de la fiche

[...] Seule l’absence totale de cause le jour de la formation du contrat peut être sanctionnée. Cette conception restrictive limite le rôle de la cause à un double point de vue. Premièrement, La cause ne permet pas de corriger le déséquilibre initial des prestations : c’est la lésion. Deuxièmement, la cause ne permet pas de sanctionner le défaut d’exécution des prestations. En effet, l’exception d’inexécution est la résolution qui sanctionne la mauvaise exécution du contrat ne se rattache pas à la cause. [...]


[...] La cause comme instrument de protection sociale On sanctionne les mobiles illicites. La protection de la société contre les actes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs serait insuffisante si on s’en tenait à la cause objective. Dans les contrats synallagmatiques, pour que l’immoralité ou l’illicéité apparaissent, il faudrait qu’elles figurent dans l’objet de l’une des obligations, ce qui est exceptionnelle. Cette recherche permet parfois au juge de découvrir que le contrat porte atteinte à l’intérêt social pour être illicite ou immoral alors que la seule analyse de l’objet des obligations ne laissait rien transparaitre. [...]


[...] Le partage peut également être sanctionné par la rescision lorsqu’il y a une lésion de plus de au détriment de l’un des partageants. Des lois postérieures au code civil ont prévues de nouveaux cas de contrôle de la lésion. Par exemple, dans les ventes d’engrais et de semences, le prix peut être révisé lorsque l’acheteur et non le vendeur a été lésé de plus du 1/4. Autre exemple, dans le prêt à intérêt, l’intérêt est réductible lorsqu’il dépasse de plus du 1/3 le taux couramment pratiqué. Cela est prévu à l’article L 312_3 du code de la consommation. [...]

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