Docs-en-stock.com

Plus d'infos sur l'auteur

ETUDIANTE
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
URCA REIMS

Plus d'infos sur le doc

Droit civil

La nullité de contrat : types et effets

Date de publication
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
4 fois
Validé par
le comité Docs-en-stock.com
3 2
2 réactions
3
réagissez !

La nullité de contrat : types et effets

  1. La distinction entre nullité absolue et relative
    1. La nullité relative
    2. La nullité absolue
    3. Mise en oeuvre de la distinction
  2. Les effets de la nullité
    1. L'étendue de la nullité
    2. La portée de la nullité
Résumé de la fiche

Lorsqu’un contrat est mal formé, il sera susceptible d’être annulé.
En matière de formation d’un contrat, cette nullité n’est pas acquise de droit.
Pour qu’elle soit prononcée, il faut une action en justice.
Pour ce qui est des règles en matière de nullité, il faut se reporter aux articles 1304 et suivants du Code civil.

[...] Le principe Le principe en matière de nullité : le contrat sera rétroactivement détruit. On fait comme s’il n’avait jamais existé, donc il y aura ce qu’on appelle des restitutions. Pour revenir à la situation d’avant contrat, il faut qu’il y ait restitution. Entre les parties c’est assez simple, mais il se peut qu’un bien soit revendu entre temps. Dans ce cas là le principe est qu’il faille rechercher le bien dans la main de qui le trouve. Il y a donc deux annulations : l’annulation du contrat d’achat et du contrat de revente. [...]


[...] Si l’acquéreur était de bonne foi, il peut conserver les fruits de la chose. Si on achète un immeuble qu’on met en location, si on était acquéreur de bonne foi, on pourra garder les loyers perçus. Il y a aussi les hypothèses de la protection de l’intérêt général. Vous avez deux adages en droit français : Nul n’est entendu lorsqu’il allègue de sa propre turpitude A égalité de turpitude, le droit à répétition disparait. Le premier adage : si un engagement se prévaut de son immoralité pour défaut de la répétition de sa prestation, il n’aura pas de restitution du prix. [...]


[...] Il vient préciser qu’en matière de vice du consentement, le délai de prescription commença à courir à partir de la découverte du vice (pour l’erreur et le dol), et en matière de violence, il courra à partir du moment où les violences auront cessées. Pour ce qui est des mineurs, le délai de prescription commencera à courir à partir de leur majorité. On recule le point de départ du délai de prescription, car ils ne peuvent pas agir avant leur majorité. [...]


[...] En matière de nullité absolue, il n’y aucune confirmation possible. On considère qu’il n’y a aucune confirmation possible, car cette action en nullité n’est pas restreinte au cocontractant. Donc même si d’un commun accord on renonce à cette action en nullité, tout tiers intéressé pourra agir en nullité. Paragraphe 3 : mise en œuvre de la distinction La distinction est très académique, car certaines nullités vont paraitre anormales. Par exemple en matière de vice du consentement qui a vocation à protéger un intérêt particulier, mais parfois on va avoir des situations différentes en jurisprudence. [...]


[...] La nullité relative peut être confirmée. Qu'est-ce que la confirmation ? Tout simplement le fait qu’une personne renonce à invoquer cette nullité. A partir du moment où elle renonce à invoquer cette nullité, la confirmation rendra valable le contrat. Paragraphe 2 : la nullité absolue La nullité absolue contrairement à la nullité relative vient sanctionner un contrat qui a méconnu une règle censée protéger l’intérêt général. Ici il y a sanction pour méconnaissance d’une règle portant atteinte à l’intérêt général. [...]

Ces documents peuvent vous intéresser

Contrat Type de fiducie-gestion

 Droit public & privé   |  Droit civil   |  Contrat type   |  12/04/2011   |  fr   |   .odt   |   6 pages

«I) L'objet de a fiducie. II) Durée de la fiducie. III) Mission du fiduciaire. (...).»

«Ci après les parties, Souhaitent établir un contrat de fiducie gestion, au terme duquel le constituant confie VINGT-CINQ immeubles au fiduciaire afin de les gérer, et dont le bénéficiaire sera le constituant. Au terme de l'article 2011 du code civil définissant la fiducie, il s'agit de...»

Cours sur les contrats

 Droit public & privé   |  Droit autres branches   |  Cours   |  19/12/2011   |  fr   |   .docx   |   22 pages

«Section 1/ L'engagement unilatéral de volonté. 1 - La théorie de l'engagement unilatéral. 2 - L'engagement unilatéral dans notre droit positif. Section 2/ Les contrats. 1 - Le principe de la liberté des contrats. 2 - Classification des contrats.»

«« Le contrat, dit l'article 1101 du Code Civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il résulte de cet article que le contrat est une convention, c'est à dire un acte juridique, formé...»

Plus vendu(s) en droit civil

Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2009: le lien de causalité

 Droit public & privé   |  Droit civil   |  Commentaire d'arrêt   |  05/04/2012   |  fr   |   .odt   |   5 pages

«I. Le refus de tout renversement de la charge de la preuve du lien de causalité entre le médicament litigieux et le dommage. A. Une faute médicale ne permettant pas de conclure a l'existence d'un lien de causalité. B. La nécessité pour le demandeur de prouver l'exposition au médicament. II. La...»

«Mme X. est atteinte d'une pathologie due à une hormone de synthèse le DES pris par sa mère pendant la grossesse Mme.X assigne la société fabricante de la molécule pour réparation du dommage subit. La cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. Elle forme un pourvoi en cassation....»

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 :...

 Droit public & privé   |  Droit civil   |  Fiche   |  09/05/2014   |  fr   |   .pdf   |   1 page

«I. Faits. II. Procédure. III. Thèses des parties. IV. Les solutions des juridictions. V. Le problème de droit.»

«Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par ailleurs, il...»

Catégories

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement