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Méthodologie droit privé

Résumé de la fiche

La fiche d'analyse d'arrêt Il s’agit de procéder de manière systématique à l’analyse d’une décision de jurisprudence. La fiche d’arrêt est, normalement, le préalable de tout commentaire d’arrêt. Mais, en tant que telle, la rédaction d’une fiche d’arrêt constitue un exercice en soi, propre à être ultérieurement utilisée dans le cadre d’un commentaire d’arrêt. Plus généralement, à l’occasion de toute investigation jurisprudentielle, y compris dans la perspective de la préparation d’un mémoire, d’un rapport de recherche ou encore d’un thèse, il est souvent nécessaire d’analyser méthodiquement des décisions judiciaires.

...

Sommaire de la fiche

  1. La fiche d'analyse d'arrêt
    1. Les faits
    2. La procédure
    3. Les prétentions des parties
    4. Question de droit
    5. La décision
  2. Le commentaire d'arrêt
    1. Le rassemblement et l'utilisation des connaissances
    2. La construction du commentaire
    3. Le contenu des développements
    4. Les indications complémentaires sur l'analyse d'arrêt
    5. Les indications complémentaires sur la réunion des connaissances nécessaires au commentaire
    6. Les indications complémentaires sur la mise en forme du commentaire
  3. Typologie des différents arrêts
    1. L'arrêt de principe récent, dont la solution est toujours en vigueur
    2. L'arrêt de principe, dont la solution vient d'être démentie ou va l'être
    3. L'arrêt de principe ancien, dont la solution est toujours en vigueur
    4. L'arrêt de principe ancien, dont la solution a été renversée
    5. L'arrêt d'espèce, conforme à un arrêt de principe connu
    6. L'arrêt d'espèce, contraire à un arrêt de principe connu

Extraits de la fiche

[...] Vous devez mentionner les différentes juridictions saisies, la date des décisions et en faveur de qui il a statué. Vous devez faire attention à bien respecter le vocabulaire de la procédure. Ainsi, un simple tribunal rend un jugement tandis qu’une cour rend un arrêt et le Conseil Constitutionnel rend quant à lui une décision On interjette appel mais on forme un pourvoi devant - 1 - la Cour de cassation. Des inexactitudes à ce sujet sont notablement sanctionnées lors de l’examen Les prétentions des parties : Leur analyse est très importante. [...]


[...] Il peut n’y avoir qu’une question de droit : il peut en exister plusieurs. Cela dépend de la configuration du litige, dont l’issue peut en effet dépendre de la résolution d’une seule ou de plusieurs questions. Ces différentes questions peuvent être autonomes les unes par rapport aux autres, notamment parce que le procès a été l’occasion pour les parties de formuler des prétentions diverses ; les questions peuvent aussi liées les unes aux autres, notamment parce que le procès a été l’occasion pour les parties de formuler des prétentions diverses ; les questions peuvent aussi être liées les unes aux autres, notamment parce que la résolution de la première difficulté juridique en engendre une seconde : il y a alors une sorte de cascade de questions de droit. [...]


[...] Le plus souvent, la solution adoptée par la Cour est identique soit à celle retenue par la décision attaquée, soit à celle avancée par la partie qui critiquait cette dernière décision ; mais il peut arriver que la Cour choisisse une troisième solution pour résoudre la question de droit qui lui était posée. Il convient alors de le préciser. De la même façon, le plus souvent, la Cour reprend à son compte l’argumentation avancée par telle ou telle partie, par telle ou telle juridiction, mais il peut arriver, d’un façon plus fréquente, que la Cour énonce une motivation qui lui est propre. Cela doit être noté dans l’analyse que vous faites de la décision. LE COMMENTAIRE D’ARRÊT 1. [...]


[...] ,que Cette structure grammaticale, porteuse de sens, ne doit jamais être négligée. Il faut progresser lentement dans l’analyse et ne pas anticiper dans celle-ci : pour bien dégager la question de droit, il faut par ailleurs avoir bien analysé, et l’argumentation de la cour d’appel, et celle du pourvoi. C’est leur confrontation qui permet l’énoncé facile de la - 7 - question de droit. Il est de plus possible de la poser en deux temps : dans des termes proches de l’espèce, puis dans des termes plus généraux, le commentaire opérant alors ce même va-etvient. [...]


[...] Lorsqu’il s’agit d’analyser un arrêt d’appel, - 2 - on confrontera le plus usuellement la position adoptée par les juges de première instance avec celle soutenue par la partie appelante. Lorsqu’il s’agit d’analyser un arrêt rendu par la Cour de cassation, on confrontera la décision de la cour d’appel avec la thèse avancée par le pourvoi. Vous remarquerez que la question de droit peut découler d’une comparaison entre ce qui a été décidé et sa critique, mais aussi d’une comparaison entre les différentes motivations qui justifient soit la décision, soit sa critique. C’est alors l’observation de la contradiction entre deux raisonnements qui permet de dégager la difficulté juridique. [...]

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