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La guerre et le droit international

Résumé du cours

Art 2 4: Droit positif et a une valeur conventionnelle « Les membres de l'organisation s'abstiennent dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les luttes des Nations unies ». Convention de 1907: première étape importante de limitation du recours à la force. Prohibe le recours à la force pour le recouvrement des dettes contractuelles.

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