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Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)

Résumé de la fiche

Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017.
Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la déontologie.
Modifié à plusieurs reprises, la loi du 31 décembre 1990 précise que le CAPA sanctionne une formation théorique et pratique accomplie dans un CRFP.

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