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Fiche sur la notion de contrat administratif

Résumé de la fiche

Contrat administratif :
Il existe les contrats administratifs par détermination de la loi :
Art L-1311-2 du CGCT : le bail emphytéotique administratif est un contrat administratif par détermination de la loi.
Art L1231 du CGPPP : les contrats d'occupation du domaine public sont des contrats administratifs par détermination de la loi.
Les marchés publics : pendant très longtemps, la loi Murcef, 2001 considérait que les marchés publics étaient des contrats administratifs. Cette loi n'est cependant plus applicable dans la matière : c'est maintenant l'ordonnance de juillet 2015 ratifiée par la loi Sapin de juillet 2016 confirme que se sont des contrats administratifs par détermination de la loi.

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