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100% garanti

satisfait ou remboursé

L'existence obligatoire d'un lien de causalité en responsabilité contractuelle

Résumé du cours

La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 27 mars 2003, dit qu'il y a un lien de causalité qui est direct et certain entre la perte d'exploitation excédant les 200 jours et l'accident. La pluralité de causes ne fait pas obstacle à l'indemnisation, du fait de la théorie de l'équivalence des conditions. La première faute est celle du conducteur, la deuxième faute est celle de l'assureur qui n'a pas permis au commerçant de rouvrir son commerce dans les temps du fait de l'absence d'indemnisation dans un délai raisonnable.

Ici c'est le fond de garantie qui est condamné, or c'est celui qui indemnise le conducteur. L'équivalence des conditions signifie que toute faute qui a concouru au dommage permet d'indemniser l'intégralité du dommage. Il sera ensuite possible de se retourner vers l'assureur. La Cour de cassation précise que c'est dans l'application de l'équivalence des conditions/causes.

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