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Droit processuel

Extraits du commentaire de texte

[...] C'est ce que l'on peut appeler des sources d'intégration du droit processuel dans les systèmes juridiques nationaux. LES SOURCES D'INSPIRATION La source première est la DUDH de 1948, de l'Assemblée Générale des Nations Unies. Elle contient l'affirmation de plusieurs garanties fondamentales de nature procédurale (le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif, présomption d'innocence, interdiction de détention arbitraire, non rétroactivité des lois pénales) ; mais cette déclaration n'a pas de valeur normative, elle a une simple valeur de recommandation. [...]


[...] La jurisprudence de la CEDH ne se limite pas aux seuls cas d'espèce et aux seuls Etats condamnés : les effets d'un arrêt constatant une violation de la Convention doivent s'appliquer au-delà du seul cas d'espèce. Elle s'affranchit ainsi de la lettre de l'article 46, notamment en affirmant qu'il convient d'examiner quelles conséquences peuvent être tirées de l'article 46 pour l'Etat défendeur : Broniowsky Pologne 22 juin 2004 la Cour a prescrit à l'Etat les mesures qu'elle estime appropriées. La Cour déborde sa compétence à ne rendre des arrêts que déclaratoires. [...]


[...] Les critères du délai raisonnable Souvent, le délai raisonnable est apprécié suivant les circonstances de la cause : l'appréciation se fait in concreto. Pour une certaine homogénéité, il y a 3 critères principaux d'appréciation. - la complexité de l'affaire - le comportement des autorités nationales - le comportement du requérant. Mais il y a aussi d'autres critères, comme la nature de la procédure (on est plus exigeant à l'égard d'un juge des référés, qui doit intervenir dans l'urgence, Cerliello Italie). [...]


[...] Polycopié distribué par ASSAS.NET. En droit interne : Les décisions concernent la matière civile et la matière pénale. Le CConst dit que le pourvoi en cassation est une garantie fondamentale de bonne justice, et en vertu de l'art 34 Co, il appartient seulement à la loi d'en fixer les règles. Mais ce n'est pas pour autant un droit absolu : le CConst admet des limites s'il n'y a pas d'atteinte substantielle au droit des intéressés d'exercer un recours. CE : le droit au recours est un principe général du droit : il est ouvert, sauf texte législatif exprès en sens contraire. [...]


[...] - la complexité de l'affaire. Parmi ces critères, c'est surtout celui de l'enjeu de l'instance pour le requérant qui est privilégié. Cet enjeu est apprécié de manière à la fois objective (la gravité de l'infraction et la sévérité de la sanction) et d'une manière subjective (la situation particulière du requérant). En matière civile, le droit à l'aide judiciaire gratuite n'est pas consacré par les textes, et la CEDH ne s'est pas servie de la disposition relative à la matière pénale pour en déduire une obligation pour les Etats d'organiser un système d'aide judiciaire en matière civile. [...]

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