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Droit pénal : les infractions formelles

Résumé du cours

La loi interdit un comportement : le seul fait d'avoir réalisé le comportement est une infraction consommée qui est une infraction formelle. Selon le principe de légalité, le législateur définit la nature matérielle ou formelle d'une infraction dans le texte. Une infraction formelle est une tentative qui est érigée en infraction autonome. La méthode utilisée pour reconnaître le caractère formel d'une infraction est qu'elles sont consommées indépendamment d'un résultat dommageable.

Ainsi par exemple pour le cas d'un empoisonnement : il s'agit du fait d'attenter à la vie d'autrui par l'administration de substances de nature à entraîner la mort (article 221-5 du Code pénal). Le résultat de la mort n'y est pas forcément, il suffit qu'il y ait eu administration de substance pour qu'il y ait infraction consommée et non la mort. Alors que dans le cas d'une infraction matérielle, par exemple pour un meurtre : le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, le résultat est la mort.

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