Docs-en-stock.com
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l'auteur
  • Lecture
 

100% garanti

satisfait ou remboursé

Le concept d'entrée en vigueur de la loi en Droit

Résumé de la fiche

L'entrée en vigueur de la loi, et par conséquent l'acquisition de sa force et son caractère obligatoire, est marquée, de façon générale, par deux formalités :
- La promulgation ;
- La publication.

1. La promulgation des lois

La première formalité, qui est la promulgation, ne concerne que la Constitution et les lois votées par le parlement. La promulgation est l'une des attributions du Chef de l'Etat (Roi, Président ou premier Ministre selon les pays) qui est investi des pouvoirs et des prérogatives nécessaires pour constater la naissance de la loi et aussi pour ordonner au pouvoir exécutif (le gouvernement) d'exécuter les lois votées par le parlement (le pouvoir législatif).
Cette importante formalité se propose en effet d'atteindre un double objectif :
- Constater dans un délai de rigueur préalablement fixé, que la loi a été régulièrement votée par le parlement ;
- Ordonner l'exécution de cette loi.

2. La publication des textes législatifs

En revanche, la seconde formalité, qui est la publication, est générale, et concerne aussi biens les lois que les règlements (...)

...

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement