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Le principe de la non-rétroactivité des lois

Résumé de la fiche

L'avènement d'une législation nouvelle, comme celle qui viendrait par exemple modifier le régime des retraites ou pour transformer un système fiscal, soulève le problème des conflits des lois dans le temps. Une même matière est susceptible d'être régie par deux lois différentes : la loi ancienne et la loi nouvelle. Faut-il donner la préférence au texte nouveau et appliquer de façon systématique les réformes introduites ? Faut-il considérer que le texte ancien continuera à produire ses effets ?
Pour résoudre ces conflits éventuels, le droit retient deux principes
qui semblent se compléter :
- Le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles ;
- Le principe de l'effet immédiat des lois nouvelles.
Les arguments qui ont toujours été avancés pour justifier le principe de la non-rétroactivité mettent l'accent sur les considérations de justice et de sécurité. Quand deux personnes décident d'établir une convention, elles tiennent compte de la loi en vigueur à ce moment précis. Si par la suite, une réforme législative intervient et si l'on considère qu'elle doit s'appliquer à cette transaction, cela reviendrait à bouleverser les prévisions des deux parties contractantes.

L'application rétroactive de la loi porte donc atteinte à la fois au sentiment de justice le plus élémentaire et à l'une des finalités essentielles de la règle de droit : assurer la sécurité et la stabilité des rapports sociaux (...)

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