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Droit administratif : excès de pouvoir, actes et contrats administratifs, régimes de responsabilité

Résumé du cours

Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective (contentieux) : lorsque le litige porte sur la question de savoir si une règle de droit a été méconnue, si un acte administratif a porté atteinte au statut légal applicable à une personne. Puis la juridiction subjective : la question qui s'adresse au juge porte sur l'étendue de droits particuliers. Le juge est appelé à rechercher si un acte juridique a porté atteinte à ce droit subjectif.

On peut faire un recours pour excès de pouvoir ainsi qu'un déféré préfectoral, il s'agit d'une action en annulation d'une décision administrative fondée sur son illégalité. Le recours est porté devant le juge, il s'agit d'un recours juridictionnel (il existe des recours administratifs non juridictionnels qui permettent aussi d'annuler une décision admin). Concernant le recours administratif, le recours gracieux s'adresse à l'auteur de l'acte contesté. Le recours hiérarchique est lui formé devant l'autorité administrative qui est l'autorité supérieure à l'autorité qui a pris l'acte.

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