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Le contrat de jeu et pari Ch. Mixte 14 mars 1980, Civ., 1, 4 mai 1976

Date de publication
Date de mise à jour
2011-07-24
Langue
français
Format
.odt
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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Le contrat de jeu et pari Ch. Mixte 14 mars 1980, Civ., 1, 4 mai 1976

I) L'importance de l'article 1965 quant à la spécificité du régime des contrats de jeux et paris
A) Le principe de l'exception de jeu
B) Le domaine d'application du principe

 II) L'affaiblissement avéré de l'article 1965 quant aux règlementations des pouvoirs publics
A) L'apparition d'une exception nouvelle des jeux et paris règlementés
B) Une exception cependant limitée
Résumé du commentaire d'arrêt

Juridiquement, le contrat de jeu et pari peut être définit comme le contrat aléatoire par lequel les parties s'engagent réciproquement à assurer un gain à celle qui obtiendra un résultat dépend d'un évènement qu'elles peuvent au moins en partie provoquer.
En l'espèce, deux arrêts traitent du problème des contrats de jeu.
Ch. Mixte 14 mars 1980, Civ., 1, 4 mai 1976

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