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Droit constitutionnel

Contentieux constitutionnel : l’interprétation de la Constitution par le Conseil Constitutionnel

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français
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Word
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3 pages
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avancé
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Contentieux constitutionnel : l’interprétation de la Constitution par le Conseil Constitutionnel

  1. Les cinq méthodes d'interprétation de la Constitution
  2. Les deux phases dans l'interprétation : l'acte de connaissance et l'acte de volonté
  3. La méthode de création de droits nouveaux
  4. L'interprétation créatrice du Conseil
  5. Les cas d'interprétation conciliatrice
  6. Hans Kelsen, Théorie pure du droit
  7. Exemple de plan d'un commentaire de la décision du 8 janvier 1991 sur la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Résumé de la fiche

On distingue cinq méthodes d’interprétation de la Constitution :
- Précédent : appliquer une solution déjà établie au cas d’espèce,
- Téléologique : chercher le but dans la volonté de l’auteur, mais dans la Constitution il y a plusieurs auteurs donc cela pose problème. Le Conseil se réfère souvent aux travaux préparatoires de la Constitution mais le peuple n’a pas voté la Constitution en fonction de la volonté du constituant,
- Littéral : sens clair, théorie appliquée par le CE pour le droit communautaire,
- Systémique : souvent utilisée par le Conseil constitutionnel, consiste à interpréter une disposition de la Constitution à la lumière d’une autre disposition de la Constitution, en cherchant une cohérence dans le système. Par exemple, l’art. 13 de la Constitution et la controverse autour du refus de F. Mitterrand de signer des ordonnances. A l’époque des lois de nationalisation, J. Chirac, Premier ministre, cherche à faire signer des ordonnances de la part du Président, lequel refuse sur la base de l’art. 13 : “le Président signe …”, mis en lumière avec l’art. 6 “le Président est garant de la Constitution”. Autre exemple, “le Président nomme le Premier ministre” mais selon l'art. 48 il doit être approuvé par le Parlement.
- Actiologique : reporter un système de valeurs dans la Constitution.

[...] Ainsi dans une décision de 1995, il découvre le principe de dignité de la personne humaine, en se basant sur le Préambule de 1946, première phrase peuple français rappelle son attachement aux droits de l’Homme . L’interprétation créatrice du Conseil va donc parfois très loin. Les cas d’interprétation conciliatrice sont également utilisés par le Conseil : deux dispositions au moins, de valeur constitutionnelle (sinon pas de conflit), doivent rendre la conciliation nécessaire et donc s’appliquer sur le même champ d’application. [...]


[...] La théorie traditionnelle de l’interprétation définit la détermination comme l’acte juridique qui doit ou peut être obtenu par tel ou tel procédé de connaissance du droit déjà existant. Il s’agit là d’un problème de politique juridique. Cependant, il est bien impossible de déterminer à partir de la Constitution, par interprétation, les lois qui seraient seules correctes, on ne peut davantage déterminer par interprétation, à partir de la loi, le jugement seul exact. Sur la possibilité d’établir ces normes ou ces valeurs, on ne peut en fait rien dire du point de vue du droit positif. [...]


[...] Président nomme le premier ministre” mais art il doit être approuvé par le Parlement. - Axiologique : reporter un système de valeurs dans la Constitution. L’interprétation est un acte libre avec des variantes différentes, H. Kelsen distingue deux phases dans l’interprétation : l’acte de connaissance (prendre connaissance des différents sens) et l’acte de volonté (prendre un seul sens et lui donner une force juridique). Selon M. Tropper, il existe des infinis de significations dans un énoncé, l’interprétation est pour lui un acte de volonté pur, mais il faut nuancer cette théorie. [...]


[...] L’actualisation du domaine du droit de propriété pour contrer l’hypothèse de sa caducité B. L’actualisation du régime du droit de propriété pour juguler la tentation de déconstitutionnalisation (art et 17 DDHC, considérant 6 sacralise le droit de propriété par ces dispositions -inviolable, sacré, etc.- puis considérant 7 et 8 lui apportent des limitations) II. Le contrôle a minima des limitations législatives A. Un contrôle de la justification de la limitation (1. un intérêt général minimal exigé par le Conseil mais a priori un motif d’IG de valeur constitutionnelle) B. [...]

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