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Contentieux constitutionnel : l’interprétation de la Constitution par le Conseil Constitutionnel

Résumé de la fiche

On distingue cinq méthodes d’interprétation de la Constitution :
- Précédent : appliquer une solution déjà établie au cas d’espèce,
- Téléologique : chercher le but dans la volonté de l’auteur, mais dans la Constitution il y a plusieurs auteurs donc cela pose problème. Le Conseil se réfère souvent aux travaux préparatoires de la Constitution mais le peuple n’a pas voté la Constitution en fonction de la volonté du constituant,
- Littéral : sens clair, théorie appliquée par le CE pour le droit communautaire,
- Systémique : souvent utilisée par le Conseil constitutionnel, consiste à interpréter une disposition de la Constitution à la lumière d’une autre disposition de la Constitution, en cherchant une cohérence dans le système. Par exemple, l’art. 13 de la Constitution et la controverse autour du refus de F. Mitterrand de signer des ordonnances. A l’époque des lois de nationalisation, J. Chirac, Premier ministre, cherche à faire signer des ordonnances de la part du Président, lequel refuse sur la base de l’art. 13 : “le Président signe …”, mis en lumière avec l’art. 6 “le Président est garant de la Constitution”. Autre exemple, “le Président nomme le Premier ministre” mais selon l'art. 48 il doit être approuvé par le Parlement.
- Actiologique : reporter un système de valeurs dans la Constitution.

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