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Conseil d'Etat, 7 juin 1950 - Arrêt Dehaene

Résumé du commentaire d'arrêt

Si en principe le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève à toutes et à tous, ce dernier n'en est pas pour le moins absolu.
En outre, c'est ce que nous précise le célèbre arrêt dit "Dehaene" rendu le 7 juin 1950 par le Conseil d'Etat. S'inscrivant dans la continuité d'une approche historico-prétorienne bien marquée par la prohibition du droit de grève des fonctionnaires, cette dernière étant longtemps considérée autrefois comme incompatible avec le principe de continuité des services publics, cet arrêt va jouer un rôle majeur dans l'organisation future du régime juridique de la fonction publique.

Dans les faits, alors qu'un mouvement de grève pour revendications professionnelles se déclenchait le 13 juillet 1948 parmi les fonctionnaires des préfectures, le ministre de l'intérieur faisait valoir que tout agent d'autorité, notamment tout "chef de bureau" qui se mettrait en grève serait immédiatement suspendu. Monsieur Dehaene ainsi que bon nombre de ses collègues contrevinrent à cette interdiction, ce qui leur a valu respectivement suspension puis blâme par des arrêtés édictés par le préfet d'Indre-et-Loire.

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