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Conseil d'Etat, 24 mars 2006, KPMG

Résumé de l'exposé

Document: Commentaire d'arrêt en plan détaillé sur l'arrêt du Conseil d'Etat, KPMG du 24 mars 2006

Extrait: En l'espèce la question posée au Conseil d'état était de savoir pour quels raisons le juge administratif décide de concrétiser le principe de sécurité juridique en principe général de droit commun ? Quelles en sont les conséquences ?

Plan:
I. La reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC.
II. La concrétisation du principe de sécurité juridique par le juge administratif

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