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Conseil d'Etat, 21 décembre 1990, Associations familiales catholiques

Résumé de la fiche

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 décembre 1990, Associations familiales catholiques

Extrait: La CNAFC a déféré par la voie du REP (recours pour excès de pouvoir) devant le CE un arrêté du ministre de la santé autorisant la mise sur le marché de la Mifégyne (RU 486), en arguant notamment, de l'irrégularité de celui-ci devant le Préambule de la Constitution de 1946 et divers traités internationaux.

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