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Droit civil

Commentaire de l'article 1402 du Code civil - Droit des régimes matrimoniaux

Date de publication
Date de mise à jour
2011-03-08
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire de texte
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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Commentaire de l'article 1402 du Code civil - Droit des régimes matrimoniaux

1. L'existence de biens propres par nature
          A) Les biens spécifiquement propres par nature
          B) Les biens génériquement propres par nature

2. L'existence d'une présomption d'acquêts concernant les autres biens
          A) L'expression d'une logique communautaire
          B) Le caractère mixte de la présomption de communauté
Résumé du commentaire de texte

INTRODUCTION
Quatre vingt à quatre vingt dix pour cent des couples français sont mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime est applicable par défaut à tous les époux n'ayant pas passé de contrat de mariage, mais également à ceux l'ayant choisi volontairement car ce régime est équilibré, il permet notamment de répondre aux volontés de la grande majorité des couples. Ainsi, ce régime matrimonial a pour spécificité de déterminer trois masses de biens, chaque époux disposant d'une masse propre, une autre masse étant commune aux époux. Celle-ci se compose activement, en vertu de l'article 1401 du Code civil, des acquêts réalisés pendant le mariage. Ainsi, chaque époux a le pouvoir d'administrer, de jouir et de disposer de ces biens sous certaines réserves relatives à l'abus. D'autre part, les articles 1403 et suivants déterminent quels biens sont propres à chacun des époux. Cependant, la frontière entre les deux n'est pas facile à déterminer en pratique, par exemple les deniers acquis pendant le mariage et figurant sur un compte bancaire dont un seul époux est titulaire, sont-ils propres ou communs ? L'article 1402 du Code civil a été ainsi élaboré pour faciliter la résolution de ces problèmes puisqu'il pose une présomption d'acquêts en énonçant que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». De plus, l'alinéa 2 ajoute que « si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ». Cet article énonce ainsi que lorsque les biens ne sont pas considérés comme étant propres par nature (I), ils sont présumés appartenir à la communauté (II).

[...] Cette distinction a ainsi été reprise pour d’autres biens incorporels comme dans l’hypothèse où un époux est détenteur de parts sociales ou bénéficiaire de stock options. Par ailleurs, l’article énonce également que tous les droits exclusivement attachés à la personne sont également propre par nature, par exemple une assurance vie est propre au bénéficiaire, cela étant prévu par l’article L132-16 du code des assurances. De même, le caractère personnel de ces droits peut être déduit de l’article 1166 du Code civil relatif à l’action oblique, puisqu’elle permet aux créanciers d’exercer les droits de leur débiteur à l’exception de ceux lui étant personnels. [...]


[...] Selon la doctrine, cette présomption est mixte. Par conséquent, l’alinéa 2 de l’article précité détaille les modes de preuve admis pour démontrer le caractère propre d’un bien. Ainsi, la preuve doit être établie par écrit quand le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine [personnelle] Rentrent donc dans cette catégorie uniquement les biens propres par nature, puisque les biens propres par accessoire ou les propres de remplacement sont personnels à un époux extrinsèquement. [...]


[...] C’est d’ailleurs pourquoi le Code civil définit davantage l’actif propre que l’actif de la communauté. Cet article est essentiel dans le régime de la communauté légale puisqu’il permet d’inverser la charge de la preuve : ce n’est pas à l’époux qui prétend que tel bien appartient à la communauté d’en apporter la preuve, mais elle incombe à celui qui fait valoir que le bien est propre à l’un des époux. Ce principe est énoncé dans de nombreuses illustrations jurisprudentielles telles que l’arrêt rendu par la première chambre civil du 11 avril 1996 : la présomption de communauté des deniers ayant servi à l’acquisition des parts sociales, dispense la cour d’appel de rechercher si elles ont bien été acquises par des deniers communs. [...]


[...] Celle-ci se compose activement, en vertu de l’article 1401 du Code civil, des acquêts réalisés pendant le mariage. Ainsi, chaque époux a le pouvoir d’administrer, de jouir et de disposer de ces biens sous certaines réserves relatives à l’abus. D’autre part, les articles 1403 et suivants déterminent quels biens sont propres à chacun des époux. Cependant, la frontière entre les deux n’est pas facile à déterminer en pratique, par exemple les deniers acquis pendant le mariage et figurant sur un compte bancaire dont un seul époux est titulaire, sont-ils propres ou communs ? [...]


[...] Dès lors, un écrit est nécessaire pour revendiquer le caractère propre des autres biens. L’alinéa 2 nous donne quelques indications concernant cela : il requiert en principe une preuve préconstituée comme par un exemple un inventaire relatif aux biens propres. Cependant, cela n’est pas une exigence absolue puisque l’article autorise le juge à prendre d’autres écrits en considération notamment les titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures Ainsi, les titres de famille pourront par exemple prouver que le bien a été acquis à titre gratuit, et les autres documents cités que le bien a été acquis avant le mariage, donc que le bien est propre par origine, mais aussi que le bien litigieux dépend d’un bien propre ou le remplace. [...]


[...] Cependant, alors que l’écrit s’il consiste en une preuve préconstituée est dans tous les cas admissible, les autres éléments de preuve doivent être acceptés par le juge, il pourra les prendre en considération, ça n’est pas une exigence législative. Ainsi, lorsque les biens ne sont pas considérés comme étant propre par nature à l’un des époux, la logique communautaire voulue par le législateur domine le régime de la communauté réduite aux acquêts puisque l’époux devra prouver sa propriété soit par un écrit préconstitué, soit par des éléments dont le juge n’est pas obligé de tenir compte. [...]

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