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Droit international

Commentaire de l'arrêt Lautour cass.civ 25 mai 1948 : rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti

Date de publication
Date de mise à jour
2011-02-27
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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Commentaire de l'arrêt Lautour cass.civ 25 mai 1948 : rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti

I) I.	Affirmation du rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti 
	A. A)	Le principe de rattachement du délit à la compétence du lieu du délit
	B. La volonté de prépondérance de la souveraineté nationale 
II) II.	Le cadre d'application  de la lex loci delicti

A. Un domaine d'application  élargi
B.Les tempéraments au principe de la loi du lieu du délit
Résumé du commentaire d'arrêt

L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le droit international privé français. Son affirmation du lieu du délit comme facteur de rattachement du délit à la loi matérielle applicable est toujours d'actualité.
Les faits sont les suivants : un camion d'essence appartenant à l'entrepreneur français Lautour conduit par un employé, heurte un train en Espagne et explose. Le chauffeur d'un autre camion situé à proximité de cet accident et appartenant à une autre entreprise française est blessé dans cette explosion et décède. La veuve de la victime en son nom et celui de son enfant mineur, assigne Lautour devant les juridictions françaises en raison de sa nationalité française du défendeur conformément à l'art 15 du Code Civil et sur les fondements 1382 et 1384 du même code pour obtenir réparation.

[...] La souveraineté donne un droit régalien sur le territoire mais aussi oblige à la protection des gens et des choses sur ce territoire. Le choix de la loi du lieu des délits est le plus pertinent en matière de responsabilité délictuelle : les conséquences d’un délit intéressent en effet en premier lieu l’Etat sur le territoire duquel il a eu lieu. Son choix était totalement adapté aux faits de l’espèce. Il s’agissait d’un accident de circulation et il peu sembler cohérent de retenir effectivement la loi du lieu de l’accident, l’Espagne. [...]


[...] La réparation forfaitaire prévue par la loi nationale n’empêche pas une action en responsabilité délictuelle si la victime ou les ayants-droits estiment le préjudice insuffisamment réparé. Deuxièmement, la loi française serait compétente puisque le lieu d’exécution de la décision serait la France. La nationalité du chauffeur et du propriétaire comme de la victime aurait aussi pu être invoquée par la demanderesse pour prétexter l’application de la loi française, comme le souligne dans son attendu la Cour de cassation. La haute juridiction rejette l’ensemble de ces arguments et indique dans le chapeau de son arrêt qu’ en droit international privé la loi territoriale compétente pour régir la responsabilité civile extra-contractuelle de la personne qui a l’usage, le contrôle et la direction d’une chose, en cas de dommage causé par cette chose à un tiers, est la loi du lieu où le délit a été commis. [...]


[...] Commentaire de l’arrêt Lautour cass.civ 25 mai 1948 : rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti L’établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d’extranéité, est une source continuelle de débat. C’est pour cela que l’arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le droit international privé français. Son affirmation du lieu du délit comme facteur de rattachement du délit à la loi matérielle applicable est toujours d’actualité. [...]


[...] Mais c’est surtout le Règlement Rome II qui comprend le plus de dérogations au rattachement de principe à la lex loci delicti. L’article 4.2 prévoit ainsi que, lorsque la victime et l’auteur du délit ont leur résidence dans un même pays au moment du dommage, c’est la loi de ce pays qui s’applique et non pas la lex loci delicti. De plus, l’article 4.3 contient une clause d’exception (comparable à celle de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et du Règlement Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que l’obligation non contractuelle présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays c’est sa loi qui doit s’appliquer. [...]


[...] La haute juridiction a d’ailleurs été catégorique dans son refus de rattacher le délit au statut personnel du propriétaire, chauffeur et victime la responsabilité délictuelle ( . ) est indépendante de la nationalité des intéressés Indépendemment de son fondement, la règle lex loci delicti présente l’avantage d’être d’application simple et son utilisation est neutre vis-à- vis des parties puisqu’elle nécessite seulement que le juge adopte une simple attitude objective de localisation spatiale du fait dommageable. Elle donne une prévisibilité plutôt bienvenue pour les demandeurs en action dans une matière, la responsabilité délictuelle, où les questions d’indemnisation de préjudices subis se posent fréquemment. [...]

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