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Commentaire de l'arrêt Lautour cass.civ 25 mai 1948 : rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti

Résumé du commentaire d'arrêt

L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le droit international privé français. Son affirmation du lieu du délit comme facteur de rattachement du délit à la loi matérielle applicable est toujours d'actualité.
Les faits sont les suivants : un camion d'essence appartenant à l'entrepreneur français Lautour conduit par un employé, heurte un train en Espagne et explose. Le chauffeur d'un autre camion situé à proximité de cet accident et appartenant à une autre entreprise française est blessé dans cette explosion et décède. La veuve de la victime en son nom et celui de son enfant mineur, assigne Lautour devant les juridictions françaises en raison de sa nationalité française du défendeur conformément à l'art 15 du Code Civil et sur les fondements 1382 et 1384 du même code pour obtenir réparation.

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