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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : violence et vice de consentement

Résumé du TD

Suite à la réforme du 10 février 2016, les articles 1140 à 1143 vont consacrer la violence en tant que vice du consentement. La violence va être consacrée par un article de moins par rapport à l'ancien Code civil. Cependant la violence est toujours le vice du consentement le plus rare mais aussi le plus grave. Celle-ci en raison de son caractère odieux va entraîner la nullité du contrat mais aussi la responsabilité civile et pénale de son auteur.

En l'espèce dans cet arrêt du 13 janvier 1999, une vendeuse va voir son contrat être frappé de nullité en raison de la violence morale exercée par un gourou au moment de la conclusion du contrat. La Cour de cassation va répondre à la question de savoir si des preuves postérieures à la vente peuvent prouver le vice au moment de la conclusion du contrat. Dans cet arrêt du 13 janvier 1999, une femme a vendu le 8 janvier 1980 une propriété à une société.

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