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Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 20 mars 1985, Caron

Date de publication
Date de mise à jour
2011-03-23
Langue
français
Format
.docx
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 20 mars 1985, Caron

I.	Le comportement de Monsieur Caron, un comportement constitutif d'une fraude à la loi 
A)	Le changement de la qualification du bien comme élément matériel de la fraude 
B)	La volonté d'échapper aux dispositions de la loi compétente comme élément subjectif de la fraude
II.	La sanction de la fraude à la loi, une sanction adaptée au droit international privé
A)	La traditionnelle inopposabilité de la manipulation 
B)	La fictivité de la société constituée dans l'objectif d'une fraude 
Résumé du commentaire d'arrêt

Fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout. La première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l'existence d'une fraude dans un arrêt du 20 mars 1985 dit Caron.
En l'espèce, un national américain domicilié aux Etats-Unis souhaite déshériter ses enfants au profit de sa secrétaire. La loi américaine s'applique pour les meubles puisque la loi compétente est la loi du dernier domicile du défunt. Or, celle-ci ne prévoit pas de réserve héréditaire au profit des enfants. Cependant, celui-ci possédait un immeuble en France, la loi française avait donc vocation à s'appliquer ainsi que la réserve héréditaire. Celui-ci a donc décidé de céder son immeuble à une société américaine qu'il a créée et dont il détenait les parts. Son patrimoine comprenait donc les parts de la société. Or, les parts sont considérées comme des meubles, la loi américaine avait donc vocation à s'appliquer. La secrétaire pouvait donc hériter des parts et par ce biais, de l'immeuble, sans que la réserve héréditaire ne joue.
La cour d'appel retient l'existence d'une fraude à la loi. Un pourvoi en cassation est alors formé.
Les demandeurs reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu comme élément matériel de la faute, l'utilisation non d'une règle de conflits de lois mais « l'ensemble du système de solution de conflits » en contrevenant à « l'esprit et au but du mécanisme de la fraude à la loi française », d'avoir prononcé la fictivité de la société et d'avoir méconnu le principe de l'autonomie de la volonté.
Le comportement du défunt a-t-il été constitutif d'une fraude ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question mais elle casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel sur un autre fondement. Elle estime qu'il suffit que la règle de conflit soit volontairement utilisée, en modifiant un élément de rattachement, à seule fin d'éluder l'application de la loi compétente pour que la faute soit constituée.
Dans l'arrêt Caron du 20 mars 1985, les juges ont eu à coeur de reconnaître les éléments constitutifs de la fraude (I), et de déterminer une sanction adaptée à celle-ci (II).

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