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Droit des obligations

Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990

Date de publication
Date de mise à jour
2012-01-31
Langue
français
Format
.docx
Type
exposé
Nombre de pages
4 pages
Niveau
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6 fois
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Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990

I.L'acceptation de la compensation antérieure à la subrogation
A)Les conséquences de l'effet translatif de la subrogation
B)Le caractère d'exception extérieure à la dette de la compensation  

II.Un transfert opposable au débiteur à la date du paiement subrogatoire
A)Le rejet de la compensation dont les éléments ne sont réunis qu'entre le paiement subrogatoire et l'information du débiteur
B)Les limites de cette jurisprudence
Résumé de l'exposé

La subrogation conventionnelle, qui transmet au subrogé les droits et actions du créancier contre le débiteur, intervient dès le paiement effectué par le subrogé au créancier, sans qu’il n’y ait besoin d’en informer le débiteur. La doctrine et la jurisprudence se sont prononcées à maintes reprises sur le problème de l’opposabilité des exceptions nées entre la date du paiement subrogatoire et celle de l’information du débiteur.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme la jurisprudence antérieure et la doctrine majoritaire dans un arrêt du 3 avril 1990 relatif à l’opposabilité d’une compensation légale née entre le paiement subrogatoire et l’information du débiteur dans le cadre d’une subrogation conventionnelle.

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