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La combinaison des quotités disponibles ordinaire et spéciale entre époux

Résumé de la fiche

La quotité disponible ordinaire et la quotité disponible spéciale entre époux ne se cumulent pas, elles se combinent. Pendant longtemps, selon la cour de cassation, cette combinaison devait se faire « de manière à renfermer chacun des gratifiés dans les limites de la quotité qui lui était propre et à ne dépasser, dans aucun cas, la mesure de la quotité la plus étendue ».

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