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Commentaire de l'article 2279 du Code civil

Résumé du commentaire de texte

"En fait de meuble, possession vaut titre". La formule est célèbre, mais le mécanisme mis en place par les deux alinéas de l'article 2279 du Code civil est bien plus complexe qu'il n'y paraît. Ce commentaire de l'article 2279, après quelques considérations historiques, en détaille le fonctionnement. Nourri par de nombreuses références jurisprudientielles, il a reçu une note de 19/20.

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Sommaire du commentaire de texte

II) UN SECOND ALINEA RESTRICTIF : LES DEROGATIONS AU PRINCIPEA. La fausse déshérence du droit de revendicationB. La vraie illusion du recours du possesseur évincéConclusion

Extraits du commentaire de texte

[...] Les effets : fondement du droit de propriété et mode probatoire Le principe En fait de meuble, possession vaut titre» revêt un double visage : la fonction de la possession est tantôt acquisitive, tantôt simplement probatoire A maxima : une présomption irréfragable fondement de propriété Dans son acception la plus forte, l'art al peut être utilisé comme fondement du droit de propriété, dans l’hypothèse où le possesseur a acquis la chose d'une personne non propriétaire tout en croyant traiter avec le vrai propriétaire. L'application de l'art al. l à cette hypothèse entraîne le transfert instantané du droit de propriété au possesseur a non domino, sans qu'il soit possible de s'opposer à son droit par preuve contraire: il y a présomption irréfragable de propriété ; le conflit de droits entre acquéreur et propriétaire effectif est tout simplement éludé (Req novembre 1927). [...]


[...] Cette évolution aboutit à l’article 2279 qui dispose : En fait de meuble, possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Les biens meubles se caractérisent notamment par des changements successifs de propriétaires, ce qui rend les titres y afférents difficiles à suivre et identifier pour le juriste et plus encore pour le profane. [...]


[...] On assiste donc à un renversement de la charge de la preuve : c'est en effet au revendiqueur (ou à ses ayants droit, c'est à dire, les continuateurs de la personne du défunt) de prouver que le possesseur n'a pas acquis la propriété de la chose (exemple d’application : Civ 1ere 7 février 1962) . Pour ce faire, il lui faudra démontrer que la possession est entachée d'un vice ou ne constitue en fait qu'une détention à titre précaire dont il faudra rapporter la preuve selon les règles prévues à l’ art du Code civil pour les actes juridiques. L’économiste John Kenneth Galbraith prévient : à chaque fois les exceptions l’emportent sur la règle L’article 2279 fait échec à cette analyse un peu hâtive. [...]


[...] Elle tente de concrétiser la phrase de Goethe : mieux vaut une injustice (la protection d’un usurpateur en possession) qu’un désordre ( la violence faite au possesseur) Elle se définit comme la maîtrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coincide ou non avec le pouvoir de droit, qui est la propriété. Elle est composée d’un élément matériel ( le corpus) et un élément intentionnel( l’animus). Le premier est caractérisé par des actes matériels portant sur la chose elle-même et qui peuvent être des actes de détention ou de jouissance. Le seconde correspond à la volonté de se comporter à l’égard de la chose possédée comme si on avait le droit auquel renvoie la possession. [...]


[...] I UN PREMIER ALINEA DOGMATIQUE : EN FAIT DE MEUBLES POSSESSION VAUT TITRE L’analyse du principe posé par le premier alinéa de l’article 2279 se laisse décrire comme suit : en premier lieu il est judicieux d’étudier son champ d’application afin de pouvoir ensuite s’intéresser aux effets A. Les conditions : deux notions polymorphes L’article 2279 met en exergue deux notions sur lesquelles il convient de s’attarder : la notion de meuble et celle de possession La notion de meuble La mise en œuvre de l’article 2279 exige la réunion de plusieurs caractéristiques. Seuls les meubles sont visés. Cette considération implique en premier lieu que les immeubles meubles par anticipation soient nécessairement exclus (Civ. [...]


[...] Ces meubles doivent ensuite être corporels. Si cette caractéristique n’est pas posée par l'article 2279 al de manière expresse, seuls des meubles corporels peuvent faire l'objet d’une possession véritable et se transmettre de mano a mano sans formalités de publicité. Ainsi, les titres nominatifs, les fonds de commerce, les droits de clientèle, les droits de propriété littéraire et artistique, les créances et les effets de commerce sont exclus du champ d’application de l’article 2279 qui n’est applicable qu’aux seuls meubles corporels individualisés (Civ. [...]


[...] La réussite de l'action du propriétaire devrait être en principe subordonnée à la preuve de son droit, mais il lui suffit en réalité d'établir une possession régulière antérieure à celle du défendeur, de manière à faire jouer à son profit le principe posé par l’alinéa premier. Ainsi, si la revendication aboutit, quid juris de la situation du possesseur de bonne foi évincé ? B. La vraie illusion du recours du possesseur évincé 1. Un recours très théorique prévu à l’alinéa 2 de l’article 2279 Toute possibilité de recours pour le possesseur évincé n’est pas écarté. [...]

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