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droit civil
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Droit international

CNUDCI- UNIDROIT- HCCH: objet, matières traitées, fonctionnement et instruments juridiques produits

Date de publication
Date de mise à jour
2012-04-04
Langue
français
Format
Word
Type
exposé
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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CNUDCI- UNIDROIT- HCCH: objet, matières traitées, fonctionnement et instruments juridiques produits

I. Objets et matières traitées: des vocations très proches malgré des particularités certaines

II. Représentativité et fonctionnement des organisations: des structures proches

III. Une grande variété d'instruments adoptés, des méthodes de travail semblables
Résumé de l'exposé

La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) est le principal organe juridique de l'ONU en ce qui concerne le droit commercial (création: 1966 par résolution 2205 de l'AG). L'Institut International pour l'Unification du Droit Privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante reposant sur un accord unilatéral crée en 1926. La Conférence de la Haye pour le DIP (HCCH), organisation mondiale dont le but est de promouvoir une coopération transfrontalière inter-étatique en matière civile et commerciale, est à la fois la plus ancienne de ces 3 organisations, puisqu'elle existe depuis 1893, et celle qui a le domaine d'activité le plus large.

[...] L'UNIDROIT se compose des états qui ont adhéré au statut, à savoir 63 pays également répartis sur les 5 continents.La conférence de la Haye regroupe elle 72 pays. Une différenciation doit être faite entre les membres de la conférence, ayant accepté son statut, et les états seulement parties à une convention (contractants non membres, environ 70, surtout des failed states ou des paradis fiscaux). La CNUDCI s'organise sur 3 niveaux, avec d'une part la CNUDCI elle-même, la Commission qui va adopter les textes législatifs élaborés par les groupes de travail et choisir de nouveaux thèmes à traiter, lors d'une session plénière annuelle. [...]


[...] La conférence de la Haye a élaboré, elle, une 50aine de conventions sur des sujets plus variés que les deux autres organisations. Même si elles ne sont pas toutes ratifiées, elles influencent certainement les systèmes juridiques des états, qu'ils en soient membres ou non. Les conventions les plus ratifiées sont celles sur l'accès à la justice, sur la reconnaissance des divorces, sur les obligations alimentaire, et sur enlèvement international d'enfants, donc sur des domaines plus larges que le celui du droit commercial international. [...]


[...] toujours dans un but pragmatiques, afin d'arriver à des instruments viables et concluants. Ainsi de nombreux thèmes ont été ajoutes au programme originel de la CNUDCI comme comme les marchés publiques, l'insolvabilité . Il faut noter que les objets d'UNIDROIT et de la HCCH sont plus larges que ceux de la CNUDCI. La première se concentre sur la mise en place de méthodes et d'instruments juridiques pour harmoniser le droit privé au sens large, avec des incursions dans le droit public, et pas seulement le droit commercial. [...]


[...] Mathilde Casa CNUDCI- UNIDROIT- HCCH objet, matières traitées, fonctionnement, instruments juridiques produits Objets et matières traitées: des vocations très proches malgré des particularités certaines. La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) est le principal organe juridique de l'ONU en ce qui concerne le droit commercial (création: 1966 par résolution 2205 de l'AG). L'Institut International pour l'Unification du Droit Privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante reposant sur un accord unilatéral crée en 1926. La Conférence de la Haye pour le DIP (HCCH), organisation mondiale dont le but est de promouvoir une coopération transfrontalière inter-étatique en matière civile et commerciale, est à la fois la plus ancienne de ces 3 organisations, puisqu'elle existe depuis 1893, et celle qui a le domaine d'activité le plus large. [...]

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