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Droit fiscal

Le champ d’application de la TVA

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Langue
français
Format
Word
Type
fiche
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2 pages
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expert
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Le champ d’application de la TVA

  1. Terminologie
    1. Principe d'imposition à la TVA
    2. Les opérations effectuées à titre onéreux
    3. Notion de lien direct
  2. Critères d'appréciation du lien direct
  3. Définition des personnes assujetties
  4. Opération soumise à la TVA
    1. Livraison de biens meubles corporels
    2. Prestation de services
    3. Livraisons à soi-même
  5. Exonérations
  6. Option pour la TVA
Résumé de la fiche

La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise, c'est-à-dire sur la différence entre le montant des biens et services fournis et le montant des biens et services acquis par l'entreprise.
Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA. Cela signifie qu'elles sont soit imposées à la TVA soit exonérées de la TVA.
Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA.

[...] Dès lors, il ne peut pas y avoir facturation de cette taxe par l'opérateur à ses clients et l'opérateur n'a aucune obligation déclarative. Corrélativement, l'opérateur ne peut récupérer la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs en amont, ce qui majore d'autant le prix de revient de l'opération. Option pour la TVA Certaines exonérations sont impératives : c'est le cas, par exemple, de celle des professions médicales et paramédicales. Pour d'autres, un droit d'option pour la TVA est prévu. [...]


[...] adm A oct Les opérations relevant de l'exercice d'une activité libérale sont obligatoirement imposables à la TVA, dans la mesure où les professionnels agissent à titre indépendant et sous réserve d'exonérations. Sont exonérées les professions médicales et paramédicales et certaines activités d'enseignement. Livraisons à soi-même Texte : CGI, art La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de service à partir de biens, éléments ou moyen lui appartenant. Exonérations Texte : doc. adm A oct Il y a exonération lorsqu'une opération entrant normalement dans le champ d'application de la TVA est dispensée de cette taxe par une disposition légale. [...]

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