Docs-en-stock.com

Plus d'infos sur l'auteur

Niveau
Avancé

Plus d'infos sur le doc

Droit administratif

CE, 8 aout 1919, Labonne

Date de publication
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire de texte
Nombre de pages
2 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
10 fois
Validé par
le comité Docs-en-stock.com
4 4
4 réactions
4
réagissez !

CE, 8 aout 1919, Labonne

Résumé du commentaire de texte

Par l'arrêt Labonne, le Conseil d'État a jugé que l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l'absence de toute habilitation législative, d'une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du territoire.

[...] Ainsi, le Conseil d’État a-t-il eu l’occasion de juger que, en l’absence de toute habilitation législative, le Gouvernement était compétent pour édicter des mesures de police à caractère général et applicables à l’ensemble du territoire en matière de police des abattoirs mai 1973, Association cultuelle des Israélites nord-africains de Paris, p. 313). La répartition des matières entre celles qui relèvent du pouvoir législatif et celles qui relèvent du pouvoir réglementaire (articles 34 et 37 de la Constitution), n’a pas privé le Gouvernement de sa compétence pour édicter des mesures de police à caractère général (Sect décembre 1978, Union des chambres syndicales d’affichage et de publicité extérieure, p. 530), ce que le Conseil Constitutionnel a confirmé (Cons. Constit., décision 87-149 L février 1987, p. [...]


[...] Le Président de la République, titulaire, sous la IIIème République, du pouvoir réglementaire général, avait pris, le 10 mars 1899, un décret réglementant la circulation automobile en la soumettant notamment à la possession d’un "certificat de capacité pour la conduite des voitures automobiles", sans y avoir été expressément habilité par une loi. Sur la base de ce décret, des arrêtés préfectoraux étaient intervenus dans chaque département, sur le fondement desquels des mesures individuelles furent prises. C’est en vertu de cette réglementation que le "certificat de capacité" de M. Labonne lui fut retiré. Il attaqua cette mesure en excipant de l’illégalité des textes en cause au motif que leurs auteurs auraient été incompétents, faute d’une habilitation législative initiale. [...]

Ces documents peuvent vous intéresser

Qu'est ce qu'est la police administrative ?

 Droit public & privé   |  Droit administratif   |  Fiche   |  11/06/2008   |  fr   |   .doc   |   3 pages

«Qu'est ce qu'est la police administrative ?...»

Conseil d'Etat, 8 août 1919, Labonne

 Droit public & privé   |  Droit administratif   |  Fiche   |  20/02/2009   |  fr   |   .pdf   |   3 pages

«Document: COmmentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 8 août 1919, Labonne. Avec sa fiche d'arrêt en plus. Extrait: Par conséquent le chef de l'état avait la pleine possibilité de faire ce décret et l'autorité préfectorale avait quant à lui la possibilité de retirer le certificat de...»

Plus vendu(s) en droit administratif

Dans quel cas peut-on engager la responsabilité sans faute de l'administration et quelle a été...

 Droit public & privé   |  Droit administratif   |  Dissertation   |  09/07/2012   |  fr   |   .docx   |   5 pages

«I. L'émergence de la responsabilité sans faute sur le fondement du risque. A. la reconnaissance précoce de la responsabilité pour risque du fait des choses, méthodes dangereuses et des dommages de travaux publics. B. Le développement de la responsabilité sans faute pour risque en matière de...»

«La responsabilité sans faute de l'administration est définie comme une situation où l'administration n'est ni coupable d'aucune faute, ni responsable d'aucun fait dommageable et où, pourtant, le juge indemnise des victimes de l'action publique. La faute demeure en principe le fondement de la...»

Annales de droit administratif

 Droit public & privé   |  Droit administratif   |  Fiche   |  08/06/2008   |  fr   |   .pdf   |   29 pages

«Document: Annales de droit administratif. Niveau L2. Examen proposé à Assas»

Catégories

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement