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Cassation 1ère Civ. 20 Juin 2006

Résumé de la fiche

Document: Commentaire d arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006

Extrait: Dans un souci de protection du créancier, depuis plusieurs années, la pratique a développé un certain nombre de sûretés personnelles. La réforme du 23 mars 2006 consacrée au droit des sûretés a permis d introduire dans le Code civil deux mécanismes de garantie personnelle qui sont la lettre d intention et la garantie autonome. C est cette dernière qui va faire l objet de notre commentaire d arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 juin 2006.

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