Docs-en-stock.com
  • Résumé
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture
 

100% garanti

satisfait ou remboursé

Cass. Com. 20 juin 2006

Résumé du cours

Par un arrêt de cassation en date du 20 juin 2006, la chambre commerciale de la cour de cassation s'est prononcée en matière de régularisation de la qualité à agir.
En l'espèce, la société Déclic-multimédia, alors en formation, a déposé des noms de domaine sur le réseau internet le 8 janvier 2000, noms de domaine qui portaient atteinte aux droits de la société Santé magazine.

...

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement