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Cass Civ 20 octobre 1902

Extraits de l'exposé

[...] COMPRENDRE LA SOLUTION Par elle-même : a. par l'analyse : Abrogation : c'est l'annulation d'une loi, d'un décret, ou d'un usage. Abrogation tacite : Abrogation expresse : Usages : ce sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils considèrent obligatoires pour régler leurs rapports. Règlement : c'est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Halage : c'est le remorquage du bateau assuré depuis la rive. [...]


[...] Le passé : Législatif Pas de législation antérieure. Jurisprudentiel Cass. Civ mai 1839 : Il est constant que la Cour de Cassation dont le devoir est de veiller à l'exacte application de la loi et de la maintenir, ne peut annuler un arrêt qui s'est conformé littéralement à son texte, pour faire prévaloir sur ce texte clair et précis un usage et une jurisprudence qui n'y seraient pas conformes Cass. Civ novembre 1841 : Lorsque les lois sont claires et précises, elles doivent être exécutées dans tout leur contenu et elles ne peuvent être regardées comme ayant cessé d'exister qu'autant qu'elles ont été expressément révoquées par d'autres lois, également claires et précises b. [...]


[...] Parce que le règlement du 8 décembre 1856 art 3 est toujours en vigueur n'ayant pas été remplacé par un usage contraire disant qu'un bateau vide doit se ranger du côté du halage. Parce que l'abrogation d'un règlement peut Parce que l'abrogation d'un règlement ne résulter de l'existence d'usages contraires peut résulter de l'existence d'usages et que même si l'abrogation de ce contraires et que tant que son abrogation règlement ne résulte pas de dispositions ne résulte pas de dispositions nouvelles nouvelles avec lesquelles il ne serait pas en avec lesquelles il ne serait pas en accord, il accord, il ne doit plus produire effet. doit produire effet. [...]

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