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Cas pratique corrigé

Extraits de la fiche

[...] Ils acquièrent la qualité de commerçant. Application Ce type de société peut répondre aux besoins des associés de TOUTRAVAUX Proposition de corrigé UV 200 Droit des sociétés et Droit des Entreprises en difficulté Session 2006 Page 5 sur 8 Quelles sont les conditions de fond à respecter pour créer une société en commandite par actions, et quelles sont les mesures que vous préconisez si le respect de certaines de ces conditions pose des difficultés ? Règle Les associés commandités doivent avoir la capacité requise pour exercer une activité commerciale. [...]


[...] En conséquence, la dette n'ayant pas été valablement reprise par la société, continue à peser sur M. Jean en sa qualité de fondateur et non sur l'EURL. En conséquence les cautions ne peuvent être poursuivies par la banque. QUESTION B Comment peut s'opérer la transformation d'une EURL en SARL pluripersonnelle ? Par simple cession des droits sociaux. NOTA : Il ne s'agit pas d'une réelle transformation, car l'EURL est une SARL. M. Jean peut-il en tant que gérant avoir aussi un contrat de travail ? [...]


[...] En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables (art. L. 651-2 al. 1er C. com.). Les dirigeants sociaux peuvent être tenus de combler personnellement l'insuffisance d'actif social d'une société, s'ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Cette action peut être introduite par le mandataire judiciaire, le liquidateur judiciaire ou le ministère public, ou la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice n'a pas engagé l'action en comblement d'insuffisance d'actif, alors qu'il a été mis en demeure de le faire. [...]


[...] Si oui lesquelles, et selon quelles formes et quels délais. La règle Selon l'article L622-24 du Code de commerce A partir de la publication du jugement tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers Ceci s'applique que la créance soit de nature civile, commerciale ou administrative, chirographaire ou assortie d'un privilège ou d'une sûreté, certaine ou éventuelle, établie par un titre ou litigieuse, exigible ou à terme Proposition de corrigé UV 200 Droit des sociétés et Droit des Entreprises en difficulté Session 2006 Page 6 sur 8 Cette déclaration : est soumise à un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. [...]


[...] Ce simple défaut de paiement est susceptible d'entraîner l'ouverture d'une procédure collective. A l'inverse une société peut être momentanément insolvable et ne pas être en état de cessation des paiements dès lors qu'elle peut encore régler son passif avec des ressources extérieures. La dégradation constante de la trésorerie de la société et son manque de capitaux propres, ne sont pas suffisants à eux seuls pour caractériser la cessation des paiements. La procédure d'alerte Le Code de commerce prévoit un dispositif d'alerte tendant à appeler l'attention des dirigeants en cas d'évolution préoccupante de la société, sur la nécessité pour eux de prendre des mesures en vue du redressement de cette situation. [...]

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