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Droit civil

Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"

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français
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commentaire de texte
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Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"

  1. Le conflit d'un titre et d'une possession
    1. En fait de meuble; la possession vaut titre
    2. L'opposabilité au tiers d'un titre de propriété
  2. La possession de meuble comme mode d'acquisition
    1. La possession comme pouvoir de fait
    2. Le passage de la possession à la propriété: un transfert soumis à conditions
Résumé du commentaire de texte

L’article 2276 du Code Civil, anciennement article 2279 dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie alors que si le possesseur n’est pas à l’abri d’une action en restitution, il incombe au demandeur la charge de justifier son droit de propriété sur la chose revendiquée. Il en découle qu’en l’absence de preuve, le possesseur conserve donc le meuble. Cet article se trouve au cœur de la problématique posée par l’arrêt du 20 octobre 1982 rendu par la 1re chambre civile de la cour de cassation, relatif aux droits possessoires sur un bien. En ce sens, la réflexion se divise en deux branches: premièrement, savoir si le propriétaire d’un meuble va toujours détenir un droit sur son bien si ce dernier se trouve en dehors de sa possession, puis en second lieu, si la possession vaut titre de propriété.

[...] Appartient-il au propriétaire d’une chose de démontrer son droit de propriété sur une chose alors que celle-ci se trouve en possession d’autrui? Autrement dit, la possession d’une chose rend elle propriétaire de celle-ci lorsque le véritable propriétaire se trouve dans l’incapacité de démontrer son droit La Cour de cassation, le 20 octobre 1982, estimant qu’il appartient au demandeur en revendication de prouver son droit de propriété, ou plutôt la précarité de la possession du tiers rend un arrêt de rejet avec renvoi, soit rejette le pourvoi. [...]


[...] Malgré tout, existe-t-il des conditions limitatives? II) La possession de meuble comme mode d’acquisition La possession de meubles peut constituer un mode d’acquisition, puisqu’elle est une propriété de fait Malgré tout, il semble que le passage de la possession à la propriété soit soumis à conditions La possession comme pouvoir de fait La relation de propriété est un cas particulier de la relation de droit. En effet, la relation de propriété nait en même temps que nait une situation juridique, lorsque cette situation est relative à la possession de biens. [...]


[...] L’intervention du tiers consiste alors à préserver la reconnaissance sociale de la possession de biens. En effet, si le possesseur peut ne pas être le propriétaire, il dispose d’une propriété en fait. Ludwig Von Mises développe notamment une analyse de la propriété dans laquelle il nomme la possession propriété naturelle qu’il décrit comme un rapport purement physique de l’homme avec le bien soit que les caractères de la possession sont indépendants de la relation de propriété; la possession est indépendante de l’ordre réglé par le droit Ainsi, il est possible d’assimiler la possession comme une propriété de fait et non-droit, et donc de reconnaître la nécessité pour le possesseur de disposer d’une protection au même titre que le propriétaire. [...]


[...] Il en découle qu’en l’absence de preuve, le possesseur conserve donc le meuble. Cet article se trouve au cœur de la problématique posée par l’arrêt du 20 octobre 1982 rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, relatif aux droits possessoires sur un bien. En ce sens, la réflexion se divise en deux branches: premièrement, savoir si le propriétaire d’un meuble va toujours détenir un droit sur son bien si ce dernier se trouve en dehors de sa possession, puis en second lieu, si la possession vaut titre de propriété. [...]


[...] Il semble nécessaire en premier lieu d’étudier le conflit entre un titre de propriété et une possession exposé dans cet arrêt puis d’analyser la relation entre possession et propriété (II). Le conflit d’un titre et d’une possession La Cour de cassation dans son arrêt du 20 octobre 1982 reconnait le principe en fait de meuble, la possession vaut titre mais admet implicitement la possibilité pour le propriétaire d’opposer un titre de propriété aux tiers En fait de meuble; la possession vaut titre Le nouvel article 2276 du Code civil, soit l’ancien article 2279, dispose qu’ en fait de meubles, la possession vaut titre La Cour de cassation, conformément à cet article, retient ce principe. [...]

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