Docs-en-stock.com
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture
 

100% garanti

satisfait ou remboursé

Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"

Résumé du commentaire de texte

L’article 2276 du Code Civil, anciennement article 2279 dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie alors que si le possesseur n’est pas à l’abri d’une action en restitution, il incombe au demandeur la charge de justifier son droit de propriété sur la chose revendiquée. Il en découle qu’en l’absence de preuve, le possesseur conserve donc le meuble. Cet article se trouve au cœur de la problématique posée par l’arrêt du 20 octobre 1982 rendu par la 1re chambre civile de la cour de cassation, relatif aux droits possessoires sur un bien. En ce sens, la réflexion se divise en deux branches: premièrement, savoir si le propriétaire d’un meuble va toujours détenir un droit sur son bien si ce dernier se trouve en dehors de sa possession, puis en second lieu, si la possession vaut titre de propriété.

...

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement