Docs-en-stock.com
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l'auteur
  • Lecture
 

100% garanti

satisfait ou remboursé

Article 122-1 du Code pénal : la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

sur 7

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement